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En vigueur

Article 2 du Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi

Version en vigueur depuis le 7 mai 1995

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du renouvellement de la demande d'emploi effectué au titre du mois de juin 1995.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.