Article L5411-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi >…
Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des solidarités, en fonction de leur classement dans les catégories mentionnées à l'article L. 5411-3.
Ils portent également à la connaissance de l'opérateur France Travail les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article L5411-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de La Réunion, 27 octobre 2026, n° 2601487
D’autre part, aux termes de l’article L . 5411 - 2 du code du travail : « Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté…
- Tribunal administratif de Paris, 21 septembre 2023, n° 2203595
En premier lieu, aux termes de l'article L . 5411 - 2 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription () Ils portent également à la…
- Tribunal administratif de Toulon, 26 décembre 2022, n° 2003640
Aux termes de l'article L . 5411 - 2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi () portent () à la connaissance de Pôle emploi les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur…
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 juillet 2024, n° 2203556
L . 5411 - 2 et R. 5411-8 du code du travail et dont la durée excède les 35 jours prévus à l'article R. 5411-10 du code du travail pour qu'un demandeur d'emploi soit réputé immédiatement disponible, alors même qu'il a…
- Tribunal administratif de Melun, 10 avril 2025, n° 2304216
A n'a pas déclaré auprès de Pôle Emploi son activité professionnelle non salariée en méconnaissance des dispositions des articles L . 5411 - 2 , R. 5411-6 et R. 5411-7 du code du travail ; n'ayant pas fait état de sa…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 19 mars 2024, n° 22/05507
Aux termes de l’article L5411 - 2 du code du travail , les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie dans…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 02/10/2012, 11MA03514, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L . 5411 - 2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi ; Vu l'arrêté…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 30 avril 2024, n° 23/00016
Aux termes de l’article L5411 - 2 du code du travail , les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie dans…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 10 février 2009 (V)
- Cite Arrêté du 10 février 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 janvier 2010 (V)
- Cite Arrêté du 13 janvier 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 février 2011 (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 janvier 2012 (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2014 (V)
- Cite Décret n°2018-230 du 30 mars 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-230 du 30 mars 2018 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 janvier 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V) art. L311-5
- Concorde Code du travail - art. L311-5 (AbD) art. L311-5
- Cite Code du travail - art. L5411-3 (V) art. L5411-3
- Cite Code du travail - art. R5411-6 (V) art. R5411-6
- Concordance Code du travail L311-5 alinéa 3 phrases 3 et 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.