Article L5411-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi >…
Est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France Travail :
1° La personne à la recherche d'un emploi qui demande son inscription ;
2° La personne qui demande le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité. Le présent 2° ne s'applique pas lorsque la personne est un assuré mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale qui a atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code ou qui justifie, à partir de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 dudit code, d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égales à la limite prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code ;
3° La personne à la recherche d'un emploi mentionnée à l'article L. 5314-2 du présent code qui sollicite un accompagnement par une mission locale mentionnée à l'article L. 5314-1 ;
4° La personne qui sollicite un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionné à l'article L. 5214-3-1.
A la suite de son inscription, la personne bénéficie de l'orientation prévue à l'article L. 5411-5-1.
Le présent article ne s'applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L5411-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 février 2026, n° 2600500
Vu le code du travail ; le code de justice administrative. … Il résulte des articles L . 5411 - 1 , L. 5411-2, L. 5411-6, L. 5411-6-1, L. 5411-6-2, L. 5411-6-3 et des articles R. 5411-14 à R. 5411-16 du code du travail…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 juillet 2026, n° 2612366
L . 5411 - 1 et L.5411-5-1 du code du travail ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation. … code du travail .
- Tribunal administratif de Besançon, 11 avril 2023, n° 2300205
Aux termes de l'article L . 5411 - 1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 2 avril 2025, n° 2305829
Il soutient que : - la requête est irrecevable pour défaut de motivation, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - subsidiairement, et ce, conformément aux articles L 5411 - 1 et R…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 02/10/2012, 11MA03473, Inédit au recueil Lebon
de l'article L . 5411 - 1 du code du travail relatif à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la…
- Tribunal administratif de Nancy, 29 décembre 2025, n° 2503666
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. … L . 5411 - 1 lors de la demande de revenu de solidarité active ;b) Les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L . 5411 - 1 , sur la demande de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 19 janvier 2026, n° 2400650
Aux termes de l’article R. 5411-2 de ce code : « L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est réalisée :1° Par elles-mêmes, pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L . 5411 - 1 . … L . 5411 - 1 lors…
- Conseil d'État, 1er octobre 2025, n° 501362
de l’inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L . 5411 - 1 ». … Enfin, le I de l’article 50-5 du même règlement définit le nombre de…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 10 août 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 1 bis (T) art. 1 bis
- Cite Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 50-5 (V) art. 50-5
- Cite Décret n°2020-1789 du 30 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1789 du 30 décembre 2020 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Accord collectif du 20 octobre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Accord collectif du 27 février 2024 - art. (V)
- Cite Accord collectif du 14 juin 2024 - art. (V)
- Cite Accord collectif - art. (V)
- Cite Accord collectif du 3 avril 2024 - art. (V)
- Cite Accord collectif - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50-5 art. 50-5
- Cite Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-1269 du 31 décembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 6 janvier 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-946 du 8 septembre 2025 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-27 (VD) art. L262-27
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-30 (VD) art. L262-30
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-37 (VD) art. L262-37
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-6 (VT) art. L262-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-10-6 (V) art. D31-10-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-6 (T) art. R31-10-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R373-1 (V) art. R373-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-8 (V) art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L846-2 (VD) art. L846-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-6 (V) art. R531-6
- Cite Code des transports - art. D1803-11-1 (V) art. D1803-11-1
- Cite Code des transports - art. D1803-6 (V) art. D1803-6
- Cite Code du travail - art. D5422-3 (V) art. D5422-3
- Concorde Code du travail - art. L311-2 (AbD) art. L311-2
- Concordance Code du travail - art. L311-2 (M) art. L311-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L5314-2
- Cite Code du travail art. L5314-1
- Cite Code du travail art. L5314-2
- Cite Code du travail art. L5314-2
- Cite Code du travail art. L5214-3-1
- Cite Code du travail art. L5314-2
- Cite Code du travail art. L5214-3-1
- Cite Code du travail art. L5314-2
- Cite Code du travail art. L5314-2
- Cite Code du travail art. L5411-5-1
- Cite Code du travail art. L5214-3-1
- Cite Code du travail art. L5314-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L341-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.