Article L5411-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi >…
Lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois, l'opérateur France Travail vérifie la validité de ses titres de séjour et de travail.
L'opérateur France Travail peut avoir accès aux fichiers des services de l'Etat pour obtenir les informations nécessaires à cette vérification y compris lors du renouvellement des titres de séjour et de travail afin de s'assurer du maintien de l'intéressé sur la liste des demandeurs d'emploi.
Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent faire l'objet d'une transmission dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Jurisprudence appliquant l'article L5411-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 3 novembre 2022, n° 2009629
Toutefois, les dispositions précitées des articles L . 5411 - 4 et R. 5411-3 du code du travail soumettent le travailleur étranger inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi à l'obligation de justifier de la…
- Tribunal administratif de Toulon, 13 mars 2023, n° 2101533
Aux termes de l'article L . 5411 - 4 de ce code : " Lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois, Pôle emploi vérifie la validité de ses titres de séjour et de travail. / Pôle…
- Conseil d'État, 1er mars 2023, n° 459364
L . 5411 - 4 du même code : " Lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois, Pôle emploi vérifie la validité de ses titres de séjour et de travail. … L . 5411 - 4 du code du…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/03/2023, 459364
L . 5411 - 4 du même code : " Lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois, Pôle emploi vérifie la validité de ses titres de séjour et de travail. … L . 5411 - 4 du code du…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 17/04/2018, 17NC00656, Inédit au recueil Lebon
B...étant inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois lors de son embauche le 19 février 20l0, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail devait vérifier la validité de ses titres de séjour et…
- Tribunal administratif de Paris, 2 juin 2023, n° 2216853
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail , - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 5411 - 4 du même code : " Lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 décembre 2025, n° 2521903
article L . 5411 - 4 , R.5411-2 et R.5411-3 du code du travail et est à cet égard entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; . elle porte une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle ; . elle est…
- Tribunal administratif de Nîmes, 23 mai 2024, n° 2303740
code du travail () ". 4. … C au motif que l'examen effectué au titre du contrôle de validité prévu à l'article L . 5411 - 4 du code du travail n'a pas permis d'identifier le titre de séjour ou de travail dont…
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Cite Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 - art. 8 art. 8
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (VT) art. R611-5
- Concorde Code du travail - art. L311-5-1 (AbD) art. L311-5-1
- Concordance Code du travail - art. L311-5-1 (M) art. L311-5-1
- Cite Code du travail - art. R5221-49 (Ab) art. R5221-49
- Cite Code du travail - art. R5411-16 (V) art. R5411-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.