Article L5411-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi >…
Les personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi pendant la durée de leur incapacité.
Jurisprudence appliquant l'article L5411-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nice, 1er octobre 2026, n° 2604058
L . 5411 - 5 -1 du code du travail . (…) Dans les conditions prévues à l'article L. 5411-1 du code du travail , le bénéficiaire et son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de…
- Tribunal administratif de Nice, 22 octobre 2026, n° 2605541
Vu : - le code du travail - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … article L . 5411 - 5 -1 du code du travail cité au point précédent.
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 02/03/2026, 504571, Inédit au recueil Lebon
Ces personnes sont, en vertu de l'article L . 5411 - 5 -1 de ce code, orientées vers un des organismes référents mentionnés à cet article, organisme référent dont l'article L . 5411 - 5 -2 du même code prévoit qu'il…
- Tribunal administratif de Caen, 2 juillet 2026, n° 2403418
L . 5411 - 5 -1 du code du travail . … Aux termes de l’article L . 5411 - 5 -1 du code du travail : « I.
- Conseil d'État, 2 mars 2026, n° 504571
Ces personnes sont, en vertu de l’article L . 5411 - 5 -1 de ce code, orientées vers un des organismes référents mentionnés à cet article, organisme référent dont l’article L . 5411 - 5 -2 du même code prévoit qu’il…
- Tribunal administratif de Nîmes, 9 mars 2026, n° 2600852
L . 5411 - 5 -1 du code du travail . … Aux termes de de l’article L. 262-29 de ce code : « Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues à…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 juillet 2026, n° 2612366
A la suite de son inscription, la personne bénéficie de l'orientation prévue à l'article L . 5411 - 5 -1 (…) ». Aux termes de l’article L . 5411 - 5 -1 du même code : « I. … article L . 5411 - 5 -1 du code du travail .
- Tribunal administratif de Nîmes, 7 avril 2026, n° 2501996
L . 5411 - 5 -1 du code du travail . … Aux termes de l’article L . 5411 - 5 -1 du code du travail : « I.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L311-5
- Concorde Code du travail art. L311-5
- Concorde Code du travail art. L311-5
- Concorde Code du travail art. L311-5
- Concorde Code du travail art. L311-5
- Concorde Code du travail art. L311-5
- Concorde Code du travail art. L311-5
- Concorde Code du travail art. L311-5
- Cite Code du travail art. L5524-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L341-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.