Article L5213-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive.
Pour les personnes âgées de quinze à vingt ans, l'attribution de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ou de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que le bénéfice d'un projet personnalisé de scolarisation valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
L'orientation vers un établissement ou un service d'accompagnement par le travail ou vers un établissement ou un service de réadaptation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Jurisprudence appliquant l'article L5213-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rouen, 1er décembre 2022, n° 2104337
L . 5213 - 2 du code du travail , constituent des recours de plein contentieux. … D se serait vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé, de sorte qu'il ne peut pas, en l'état, prétendre à une orientation…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 septembre 2026, n° 2512756
Le premier alinéa de l’article L 5213 - 2 du code du travail dispose que « la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à…
- Tribunal administratif de Lille, 8 avril 2026, n° 2403705
Le premier alinéa de l’article L 5213 - 2 du code du travail dispose que « la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à…
- Tribunal administratif de Toulon, 29 juillet 2026, n° 2504426
Le premier alinéa de l’article L 5213 - 2 du code du travail dispose que : « la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à…
- Tribunal administratif de Lille, 16 décembre 2022, n° 2009078
Aux termes de l'article L . 5213 - 2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de…
- Tribunal administratif de La Réunion, 4 mars 2026, n° 2501425
Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code du travail ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article L . 5213 - 2 -1 du…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 juillet 2023, n° 2101789
L . 5213 - 2 du code du travail . … Il résulte de la combinaison des articles L . 5213 - 2 , L. 5213-3, R. 5213-9, R. 5213-10 et R. 5213-12 du code du travail que la commission des droits et de l'autonomie des…
- Tribunal administratif de Melun, 9 février 2023, n° 2010772
Aux termes de l'article L . 5213 - 2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de…
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- Cite Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 3 quater (V) art. 3 quater
- Cite Décret n°2015-387 du 3 avril 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-1501 du 30 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 28 février 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-258 du 9 mars 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-258 du 9 mars 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 4 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R146-25-1 (V) art. R146-25-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R243-4-1 (Ab) art. R243-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-5 (VD) art. D351-1-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-6 (M) art. D351-1-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L821-7-3 (V) art. L821-7-3
- Cite Code du travail - art. D5213-89 (V) art. D5213-89
- Cite Code du travail - art. D6341-26 (V) art. D6341-26
- Cite Code du travail - art. D6341-28-1 (V) art. D6341-28-1
- Concorde Code du travail - art. L323-10 (AbD) art. L323-10
- Cite Code du travail - art. L5213-2-1 (VD) art. L5213-2-1
- Cite Code du travail - art. L5312-1 (V) art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. R3332-21-1 (V) art. R3332-21-1
- Cite Code du travail - art. R5213-1-2 (Ab) art. R5213-1-2
- Concordance Code du travail L323-10 alinéas 2 et 3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2573-8 art. D2573-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D5211-4-1 (V) art. D5211-4-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-3 (V) art. R2123-22-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3123-22 (V) art. R3123-22
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R7125-28 (V) art. R7125-28
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R7227-28 (V) art. R7227-28
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YJ (P) art. 49 septies YJ
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41 (V) art. D732-41
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L541-1 (V) art. L541-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (V) art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1 (V) art. L245-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 10
- Cite Code du travail art. L5213-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L541-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L541-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L245-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L245-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L245-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L245-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L245-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L245-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L245-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.