Article L5213-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Jurisprudence appliquant l'article L5213-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Besançon, 14 janvier 2026, n° 2400710
D’une part, en vertu des articles L . 5213 - 1 et L. 5213-2 du code du travail ainsi que du 4° du I de l’article L. 241-6 et du deuxième alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles, la…
- Tribunal administratif de Marseille, 15 décembre 2025, n° 2406542
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L . 5213 - 1 et suivants du code du travail et LR. 243-1 et suivants du code l’action sociale et des familles ; - la décision est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-13.476, Publié au bulletin
G... ne le dispensait donc pas de remplir la condition de taille du ménage requise pour lui permettre de bénéficier du transfert du bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le travailleur handicapé au sens de l'article L…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 11/07/2018, 411871, Inédit au recueil Lebon
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l'article L . 5213 1 du code du travail , est prise en compte pour l'appréciation des conditions…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 24/04/2019, 424712, Inédit au recueil Lebon
L . 5213 - 1 du code du travail , une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par ce décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions ". … Ces dispositions ne…
- Tribunal administratif de Versailles, 26 janvier 2026, n° 2402920
L . 5213 - 1 du code du travail , constituent des recours de plein contentieux. … Dans ces conditions, il n’établit pas remplir les conditions posées par les dispositions de l’article L . 5213 - 1 du code du travail…
- Tribunal administratif de Versailles, 26 janvier 2026, n° 2401260
L . 5213 - 1 du code du travail , constituent des recours de plein contentieux. … Dans ces conditions, il n’établit pas remplir les conditions posées par les dispositions de l’article L . 5213 - 1 du code du travail…
- Cour de cassation, 12 décembre 2019, n° 18-13.476
G... ne le dispensait donc pas de remplir la condition de taille du ménage requise pour lui permettre de bénéficier du transfert du bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le travailleur handicapé au sens de l'article L…
Textes liés
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 22 bis (V) art. 22 bis
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 97 art. 97
- Cite Décret n°2012-1256 du 13 novembre 2012 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2021-258 du 9 mars 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-258 du 9 mars 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (V) art. L241-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-21-1 (VD) art. L161-21-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-3 (V) art. L351-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L634-3-3 (V) art. L634-3-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L643-3 (V) art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-1 (V) art. L723-10-1
- Cite Code du travail - art. D5134-79 (Ab) art. D5134-79
- Concorde Code du travail - art. L323-10 (AbD) art. L323-10
- Cite Code du travail - art. L4624-1 (V) art. L4624-1
- Cite Code du travail - art. L6341-3 (VD) art. L6341-3
- Cite Code du travail - art. R6341-29 (V) art. R6341-29
- Cite Code du travail - art. R6342-2 (V) art. R6342-2
- Concordance Code du travail L323-10 alinéa 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2573-8 art. D2573-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D5211-4-1 (V) art. D5211-4-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-3 (V) art. R2123-22-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3123-22 (V) art. R3123-22
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R7125-28 (V) art. R7125-28
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R7227-28 (V) art. R7227-28
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater G (VT) art. 244 quater G
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YJ (P) art. 49 septies YJ
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-18-2 (V) art. L732-18-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat art. 22 bis
- Cite Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat art. 22 bis
- Cite Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat art. 22 bis
- Cite Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat art. 22 bis
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 25
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 25
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 25
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 25
- Cite Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1) art. 97
- Cite Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques art. 12
- Cite Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap art. 3
- Cite Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap art. 4
- Cite Code général des impôts art. 244 quater G
- Cite Code général des impôts art. 244 quater G
- Cite Code général des impôts art. 244 quater G
- Cite Code général des impôts art. 244 quater G
- Cite Code général des impôts art. 244 quater G
- Cite Code général des impôts art. 244 quater G
- Cite Code général des impôts art. 244 quater G
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 49 septies YJ
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 49 septies YJ
- Cite Code du travail art. D5134-79
- Cite Code du travail art. R6341-29
- Cite Code du travail art. R6342-2
- Cite Code du travail art. L6341-3
- Cite Code du travail art. R6342-2
- Cite Code du travail art. L6341-3
- Concorde Code du travail art. L323-10
- Concorde Code du travail art. L323-10
- Concorde Code du travail art. L323-10
- Cite Code du travail art. R6342-2
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L6341-3
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. R6341-29
- Cite Code du travail art. L6341-3
- Cite Code du travail art. R6341-29
- Cite Code du travail art. R6342-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D2573-8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R7125-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.