Article L5213-2-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
I.-Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné, organisé par l'Etat sous la forme de plateformes départementales de services intégrés, comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle, en vue de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié, ainsi que de l'employeur.
Ce dispositif, mis en œuvre par des organismes qui respectent les conditions d'un cahier des charges prévu par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées et qui sont signataires de la convention mentionnée au III, peut être sollicité tout au long du parcours professionnel par le travailleur handicapé et, lorsque celui-ci occupe un emploi, par l'employeur.
Le dispositif d'emploi accompagné est mobilisé en complément des services, aides et prestations existants.
II.-Le dispositif d'emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ou sur prescription des organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du présent code, qui en informent cette commission. Cette commission ou ces organismes désignent, après accord de l'intéressé ou de ses représentants légaux, l'organisme chargé de mettre en œuvre le dispositif d'emploi accompagné.
Une convention individuelle d'accompagnement conclue entre cet organisme, la personne accompagnée ou son représentant légal et son employeur, précise notamment les modalités d'accompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de l'employeur, notamment sur le lieu de travail.
III.-Pour la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné, les organismes mentionnés au I du présent article signent une convention avec l'Etat et l'un des organismes mentionnés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1. Cette convention peut également associer les fonds mentionnés à l'article L. 5214-1 du présent code et à l'article L. 351-7 du code général de la fonction publique.
Jurisprudence appliquant l'article L5213-2-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Versailles, 8 janvier 2024, n° 2206342
Aux termes de l'article L . 5213 - 2 - 1 du code du travail : " I.- Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un…
- Tribunal administratif de Dijon, 26 septembre 2024, n° 2303572
L . 5213 - 2 - 1 du code du travail . 2. … code du travail ; () ".
- Tribunal administratif de Paris, 17 février 2023, n° 2217524
L . 5213 - 2 - 1 du code du travail . ". … L . 5213 - 2 - 1 du code du travail et relevant du dispositif dit d' " emploi accompagné ". 5.
- Tribunal administratif de Nancy, 11 juillet 2025, n° 2400834
D'autre part, aux termes de l'article L . 5213 - 2 - 1 du code du travail , dans sa version alors en vigueur : " I.- Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 peuvent bénéficier d'un…
- Tribunal administratif de Lille, 21 août 2025, n° 2303480
L . 5213 - 2 - 1 du code du travail . ". … Aux termes de l'article L . 5213 - 2 - 1 du code du travail , dans sa version applicable au litige : " I.
- Tribunal administratif de Marseille, 15 décembre 2025, n° 2406244
code du travail ». … L . 5213 - 2 - 1 du code du travail ».
- Tribunal administratif de Bordeaux, 21 novembre 2022, n° 2105632
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … Il résulte de la combinaison du II de l'article L . 5213 - 2 - 1…
- Tribunal administratif de Lyon, 28 février 2023, n° 2202778
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 5213 - 2 - 1 du code du travail : " I. - Les…
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Textes liés
- Cite Code général de la fonction publique - art. L351-7 (V) art. L351-7
- Cite Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 1er décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 1er décembre 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 1er décembre 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 1er décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L243-1 (V) art. L243-1
- Cite Code du travail - art. D5213-88 (V) art. D5213-88
- Cite Code du travail - art. D5213-90 (V) art. D5213-90
- Cite Code du travail - art. D5213-91 (V) art. D5213-91
- Cite Code du travail - art. D5213-93 (V) art. D5213-93
- Cite Code du travail - art. L4622-8-1 (V) art. L4622-8-1
- Cite Code du travail - art. L5213-2 (VD) art. L5213-2
- Cite Code du travail - art. L5214-1 (V) art. L5214-1
- Cite Code du travail - art. L5214-3-1 (VD) art. L5214-3-1
- Cite Code du travail - art. L5312-1 (VD) art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. L5314-1 art. L5314-1
- Cite Code du travail - art. R5213-1-2 (Ab) art. R5213-1-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (VD) art. L146-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 10
- Cite Code du travail art. L5214-1
- Cite Code du travail art. L5314-1
- Cite Code du travail art. L5213-2
- Cite Code du travail art. L5214-3-1
- Cite Code du travail art. L5214-1
- Cite Code général de la fonction publique art. L351-7
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.