Article L5212-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs…
L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. Tout employeur qui n'a pas satisfait à l'obligation mentionnée à l'article L. 5212-2 est tenu de s'en acquitter en versant une contribution annuelle, dans des conditions fixées par décret, pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 752-4 du même code ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont relève l'employeur, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale et du régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles.
La contribution mentionnée au premier alinéa est affectée à l'association mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5214-1 du présent code.
Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l'effectif de l'entreprise et des emplois, déterminés par décret, après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, exigeant des conditions d'aptitude particulières, occupés par des salariés de l'entreprise.
La modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière occupés par des salariés de l'entreprise peut prendre la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle.
Jurisprudence appliquant l'article L5212-9 du Code du travail
- Cour de cassation, 23 mai 2013, n° 12-17.010
L . 5212 - 9 du code du travail ou au 1er alinéa du II de l'article 96 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005. … L . 5212 - 9 du code du travail ou au 1er alinéa du II de l'article 96 de la loi n°2005-102 du 11…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mai 2013, 12-17.010, Inédit
L . 5212 - 9 du code du travail ou au 1er alinéa du II de l'article 96 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005. … L . 5212 - 9 du code du travail ou au 1er alinéa du II de l'article 96 de la loi n°2005-102 du 11…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 12/01/2016, 14NT01235, Inédit au recueil Lebon
L . 5212 - 9 . " ; qu'aux termes de l'article R. 5213-40 du code du travail : " La modulation de la contribution annuelle et l'attribution de l'aide à l'emploi prévues aux articles L . 5212 - 9 et L. 5213-11 ont pour…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 24/02/2017, 397846
L . 5212 - 9 ". … code du travail ou avec des aides portant sur le même objet.
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 18PA01881, Inédit au recueil Lebon
L . 5212 - 9 du code du travail au titre des années 2011 à 2015, et de condamner l'AGEFIPH à lui verser la somme de 150 187 euros au titre du trop-perçu de cette contribution versée pour les années 2011 à 2015. … L…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 01/12/2020, 19PA04016, Inédit au recueil Lebon
L . 5212 - 9 du code du travail due au titre des années 2015 et 2016, sans appliquer le coefficient multiplicateur et lui rembourse le trop-perçu résultant de la différence entre les montants ainsi calculés et les…
- Tribunal administratif de Grenoble, 2 juillet 2026, n° 2401219
article L . 5212 - 9 du code du travail … Sous réserve des spécificités de la fonction publique, les modalités de calcul de ce montant unitaire sont identiques à celles prévues à l’article L . 5212 - 9 du code du…
- Tribunal administratif de Melun, 28 juillet 2023, n° 2303974
code du travail ; () ". … L . 5212 - 9 du code du travail ; / 3° Le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1, autres que celles mentionnées…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-1224 du 2 octobre 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Concorde Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020 (V)
- Cite Code général de la fonction publique - art. L351-13 art. L351-13
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V) art. 156
- Cite Décret n°2026-86 du 13 février 2026 (V)
- Cite Code rural - art. L723-2 art. L723-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L142-1 (VD) art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 (VT) art. L243-7
- Cite Code du travail - art. D5212-20 (V) art. D5212-20
- Cite Code du travail - art. D5212-24 (V) art. D5212-24
- Cite Code du travail - art. D5212-8 (V) art. D5212-8
- Cite Code du travail - art. L323-8-6-1 (MMN) art. L323-8-6-1
- Cite Code du travail - art. L5212-1 (V) art. L5212-1
- Cite Code du travail - art. L5212-2 art. L5212-2
- Cite Code du travail - art. L5212-5-1 (MMN) art. L5212-5-1
- Cite Code du travail - art. L5213-11 (VD) art. L5213-11
- Cite Code du travail - art. L5214-1 (V) art. L5214-1
- Cite Code du travail - art. R5212-1-2 (VT) art. R5212-1-2
- Cite Code du travail - art. R5212-19-2 (V) art. R5212-19-2
- Cite Code du travail - art. R5212-2 (VT) art. R5212-2
- Cite Code du travail - art. R5212-2-1 (VT) art. R5212-2-1
- Cite Code du travail - art. R5213-39 (VD) art. R5213-39
- Cite Code du travail - art. R5213-40 (VD) art. R5213-40
- Cite Code du travail - art. R5213-46-2 (V) art. R5213-46-2
- Cite Code du travail - art. R5213-51 (VD) art. R5213-51
- Concordance Code du travail L323-8-2 alinéas 2 et 3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3 (VT) art. L725-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 art. L752-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L146-1 art. L146-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Cite Code du travail art. L5212-2
- Cite Code du travail art. L5214-1
- Cite Code du travail art. L5212-2
- Cite Code du travail art. L5214-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.