Article L5212-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs…
Les modalités de calcul de la contribution annuelle, qui ne peut excéder la limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé, sont déterminées par décret.
Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, n'ont passé aucun contrat prévu à l'article L. 5212-10-1 d'un montant supérieur à un montant fixé par décret ou n'appliquent aucun accord collectif mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée, dans des conditions définies par décret, à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance.
Jurisprudence appliquant l'article L5212-10 du Code du travail
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 01/12/2020, 19PA04016, Inédit au recueil Lebon
L . 5212 - 10 du code du travail . … Pour faire échec aux dispositions susvisées, l'association ne saurait, par ailleurs, se prévaloir des dispositions, postérieures, des articles L . 5212 - 10 -1 du code du travail…
- CADA, conseil n° 20210044 (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH))…
La commission constate que le code du travail prévoit également en son article L5212 - 10 , une « surcontribution » dont doivent s'acquitter les entreprises « qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 16/12/2016, 390234, Publié au recueil Lebon
L'article L . 5212 - 10 précise que : " Les modalités de calcul de la contribution annuelle, qui ne peut excéder la limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé, sont…
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 22/11/2018, 16DA01207, Inédit au recueil Lebon
le montant est égal à celui de la contribution instituée par le second alinéa de l'article L . 5212 - 10 , majoré de 25 %. ". … Tout d'abord, si la Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe fait valoir que le calcul…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17/03/2015, 13MA02971, Inédit au recueil Lebon
L . 5212 - 10 , majoré de 25 % " ; 4. … code du travail ; 10.
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17/03/2015, 13MA03061, Inédit au recueil Lebon
L . 5212 - 10 , majoré de 25 % " ; 4. … code du travail ; 10.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mai 2023, n° 19/16217
SUR CE Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail , le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. … Ces mesures sont prises sous réserve que les…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2012-943 du 1er août 2012 (V)
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V) art. 67
- Cite Code général de la fonction publique - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code du travail - art. D5212-27 (VT) art. D5212-27
- Cite Code du travail - art. D5212-5-1 (VT) art. D5212-5-1
- Concorde Code du travail - art. L323-8-2 (AbD) art. L323-8-2
- Cite Code du travail - art. L5212-10-1 (VD) art. L5212-10-1
- Cite Code du travail - art. L5212-12 (MMN) art. L5212-12
- Cite Code du travail - art. L5212-8 art. L5212-8
- Cite Code du travail - art. R5212-12 (V) art. R5212-12
- Cite Code du travail - art. R5212-17 (V) art. R5212-17
- Cite Code du travail - art. R5212-2-1 (VT) art. R5212-2-1
- Concordance Code du travail L323-8-2 alinéa 4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 67
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 67
- Cite Code du travail art. L5212-10-1
- Cite Code du travail art. L5212-8
- Cite Code du travail art. L5212-8
- Cite Code du travail art. L5212-10-1
- Cite Code du travail art. L5212-10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.