Article L5212-10-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2023 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs…
Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les dépenses supportées directement par l'entreprise afférentes à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services qu'elle passe avec :
1° Des entreprises adaptées ;
2° Des établissements ou services d'accompagnement par le travail ;
3° Des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13. Est présumée travailleur indépendant au sens du présent article toute personne remplissant les conditions mentionnées au I de l'article L. 8221-6 ou à l'article L. 8221-6-1.
4° des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13.
La nature des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont déterminées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L5212-10-1 du Code du travail
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 01/12/2020, 19PA04016, Inédit au recueil Lebon
L . 5212 - 10 - 1 et le nouvel article D. 5212-22 du code du travail ; - ceci est très exactement repris dans le document du 14 décembre 2012 commentant le décret du 1er août 2012, intitulé " Questions-réponses "…
- CADA, conseil n° 20210044 (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH))…
La commission constate que le code du travail prévoit également en son article L5212-10, une « surcontribution » dont doivent s'acquitter les entreprises « qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi…
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Textes liés
- Cite Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 6-1 (VT) art. 6-1
- Cite Décret n°2019-645 du 26 juin 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 19 novembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 novembre 2020 - art. (V)
- Cite Code général de la fonction publique - art. L351-14 art. L351-14
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15 art. 15
- Cite Code du travail - art. D5212-20 (V) art. D5212-20
- Cite Code du travail - art. D5212-21 (V) art. D5212-21
- Cite Code du travail - art. D5212-22 (VD) art. D5212-22
- Cite Code du travail - art. D5212-8 (V) art. D5212-8
- Cite Code du travail - art. L323-2 (MMN) art. L323-2
- Cite Code du travail - art. L323-8-6-1 (MMN) art. L323-8-6-1
- Cite Code du travail - art. L5212-10 (VD) art. L5212-10
- Cite Code du travail - art. L5212-13 (V) art. L5212-13
- Cite Code du travail - art. L8221-6 (V) art. L8221-6
- Cite Code du travail - art. L8221-6-1 (V) art. L8221-6-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 15
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L8221-6
- Cite Code du travail art. L8221-6
- Cite Code du travail art. L8221-6-1
- Cite Code du travail art. L8221-6
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L8221-6
- Cite Code du travail art. L8221-6
- Cite Code du travail art. L8221-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.