Article L5212-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs…
Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire.
L'avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.
La nature des dépenses mentionnées au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont déterminées par décret.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2016-1192 du 1er septembre 2016 (V)
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V) art. 67
- Cite Décret n°2025-1294 du 24 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1294 du 24 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 mars 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. D5212-20 (V) art. D5212-20
- Cite Code du travail - art. D5212-23 (VD) art. D5212-23
- Cite Code du travail - art. D5212-8 (V) art. D5212-8
- Concorde Code du travail - art. L323-8-2 (AbD) art. L323-8-2
- Cite Code du travail - art. L5214-1 art. L5214-1
- Cite Code du travail - art. R5212-12 (VD) art. R5212-12
- Cite Code du travail - art. R5212-13 (VD) art. R5212-13
- Cite Code du travail - art. R5212-19 (VD) art. R5212-19
- Cite Code du travail - art. R5212-2 (VD) art. R5212-2
- Cite Code du travail - art. R5212-31 (V) art. R5212-31
- Concordance Code du travail L323-8-2 alinéa 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.