Article L5135-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre V : Périodes de mise en situation en…
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel sont ouvertes à toute personne faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé, sous réserve d'être prescrites par l'un des organismes suivants :
1° L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;
2° Les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 ;
3° Les organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 ;
4° Les organismes mentionnés au 2° du même article L. 5311-4 ;
4° bis Le conseil départemental, par l'intermédiaire de son président ;
4° ter Les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6313-6 ;
5° Les organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel, lorsqu'ils sont liés à l'un des organismes mentionnés aux 1° à 3° et 4° bis du présent article par une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire ces périodes dans des conditions définies par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L5135-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 17 décembre 2024, n° 2412703
code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2024, n° 22/02056
L . 5135 - 2 et suivants du code du travail ; Vu les articles L.5311-1 et L.5312-1 du code du travail ; Vu la jurisprudence citée ; - juger que le dispositif litigieux relève de la mission de service public de Pôle…
- Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2023, n° 21/04541
-2 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ; e. les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 1233-68 du code du travail…
- Tribunal judiciaire d'Amiens, 21 octobre 2024, n° 23/00237
Sur la faute inexcusable : Il résulte de la combinaison des articles L.452-1 et L.461-1 du code de la sécurité sociale, et des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail , que le manquement à l'obligation légale…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-91 (VD) art. D412-91
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-93 (VD) art. D412-93
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT) art. L412-8
- Cite Code des transports - art. L5545-8-4 (V) art. L5545-8-4
- Cite Code du travail - art. D5134-50-3 (V) art. D5134-50-3
- Cite Code du travail - art. D5134-71-3 (V) art. D5134-71-3
- Cite Code du travail - art. D5135-7 (V) art. D5135-7
- Cite Code du travail - art. L5135-4 (V) art. L5135-4
- Cite Code du travail - art. L5311-4 art. L5311-4
- Cite Code du travail - art. L5312-1 art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. L5314-1 art. L5314-1
- Cite Code du travail - art. L6313-6 (V) art. L6313-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” (1) art. 7
- Cite Code du travail art. L5311-4
- Cite Code du travail art. L5314-1
- Cite Code du travail art. L6313-6
- Cite Code du travail art. L6313-6
- Cite Code du travail art. L5311-4
- Cite Code du travail art. L6313-6
- Cite Code du travail art. L5311-4
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.