Article L5135-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 mars 2014 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre V : Périodes de mise en situation en…
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d'emploi, ou à un demandeur d'emploi :
1° Soit de découvrir un métier ou un secteur d'activité ;
2° Soit de confirmer un projet professionnel ;
3° Soit d'initier une démarche de recrutement.
Jurisprudence appliquant l'article L5135-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 17 décembre 2024, n° 2412703
D'autre part, aux termes de l'article L . 5135 - 1 du code du travail : " Les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d'emploi, ou à un demandeur…
- Cour d'appel de Dijon, 15 décembre 2022, n° 21/00159
En l'espèce, il est admis par les parties que l'appelant a bénéficié des dispositions des articles L . 5135 - 1 et suivants du code du travail , à savoir une période de mise en situation en milieu professionnel…
- Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2024, n° 22/02056
[R] demande à la cour de : Vu les articles L 5135 - 1 et suivants du code du travail , Vu l'article L. 1235-3 du code du travail , - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Evry, le 27 mai 2021 en…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 09/03/2023, 22LY01843, Inédit au recueil Lebon
A... ayant seulement bénéficié de quelques périodes de mise en situation en milieu professionnel, dans les conditions prévues par les articles L . 5135 - 1 et suivants du code du travail . Par suite, en opposant à M.
- Cour administrative d'appel de Lyon, 9 mars 2023, n° 22LY01843
A ayant seulement bénéficié de quelques périodes de mise en situation en milieu professionnel, dans les conditions prévues par les articles L . 5135 - 1 et suivants du code du travail . Par suite, en opposant à M.
- Cour d'appel de Rouen, 12 janvier 2023, n° 20/02319
En application de l'article L . 5135 - 1 du code du travail , les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d'emploi, ou à un demandeur d'emploi…
- Cour d'appel de Rouen, 7 novembre 2024, n° 22/02681
Sur ce ; Les articles L 5135 - 1 et suivants du code du travail réglementent les périodes de mise en situation en milieu professionnel et l'article L 5135-3 dispose plus précisément que le bénéficiaire d'une période de…
- Cour d'appel de Douai, 27 septembre 2024, n° 23/00571
L'intimée soutient que la période d'immersion a été conclue dans le but d'initier une démarche de recrutement conformément à l'article L5135 - 1 du code du travail , que l'appelante n'exécutait pas une tâche régulière…
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 78 (V) art. 78
- Cite Décret n°2019-658 du 27 juin 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-22 (V) art. L412-22
- Cite Arrêté du 15 avril 2024 - art. (V)
- Cite Code pénal - art. 313-1 art. 313-1
- Cite Code pénal - art. 313-3 art. 313-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 (V) art. L344-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2 art. L114-16-2
- Cite Code des transports - art. L5545-8-4 (V) art. L5545-8-4
- Cite Code du travail - art. D5132-10-1 (V) art. D5132-10-1
- Cite Code du travail - art. D5132-26-1 (V) art. D5132-26-1
- Cite Code du travail - art. D5132-43-1 (V) art. D5132-43-1
- Cite Code du travail - art. D5135-2 (V) art. D5135-2
- Concorde Code du travail - art. L365-1 (AbD) art. L365-1
- Cite Code du travail - art. L5133-1 art. L5133-1
- Cite Code du travail - art. L6313-5 (V) art. L6313-5
- Cite Code du travail - art. L6324-2 (VD) art. L6324-2
- Cite Code du travail - art. L6412-1-1 (V) art. L6412-1-1
- Cite Code du travail - art. L8211-1 (VD) art. L8211-1
- Cite Code du travail - art. R5213-66 (V) art. R5213-66
- Cite Code du travail - art. R5213-79-2 (V) art. R5213-79-2
- Cite Code du travail - art. R5213-86-3 (V) art. R5213-86-3
- Concordance Code du travail L365-1 V3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.