Article L5135-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 mars 2014 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre V : Périodes de mise en situation en…
Le bénéficiaire d'une période de mise en situation en milieu professionnel conserve le régime d'indemnisation et le statut dont il bénéficiait avant cette période. Il n'est pas rémunéré par la structure dans laquelle il effectue une période de mise en situation en milieu professionnel.
Il a accès dans la structure d'accueil aux moyens de transport et aux installations collectifs dont bénéficient les salariés.
Lorsqu'il est salarié, le bénéficiaire retrouve son poste de travail à l'issue de cette période.
Jurisprudence appliquant l'article L5135-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 17 décembre 2024, n° 2412703
code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Dijon, 15 décembre 2022, n° 21/00159
En l'espèce, il est admis par les parties que l'appelant a bénéficié des dispositions des articles L. 5135-1 et suivants du code du travail , à savoir une période de mise en situation en milieu professionnel, laquelle…
- Cour d'appel de Rouen, 7 novembre 2024, n° 22/02681
Sur ce ; Les articles L 5135-1 et suivants du code du travail réglementent les périodes de mise en situation en milieu professionnel et l'article L 5135 - 3 dispose plus précisément que le bénéficiaire d'une période de…
- Cour d'appel de Lyon, 26 juin 2024, n° 21/00700
que Mme [O] [R] était indemnisée par Pôle emploi ; cette période a permis à Mme [O] [R] de construire son projet professionnel et de débuter un contrat d'apprentissage. *** Aux termes de l'article L . 5135 - 3 du code…
- Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2024, n° 22/02056
[R] demande à la cour de : Vu les articles L 5135-1 et suivants du code du travail , Vu l'article L. 1235-3 du code du travail , - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Evry, le 27 mai 2021 en ce…
- Cour d'appel de Rouen, 12 janvier 2023, n° 20/02319
L'article L . 5135 - 3 du code du travail énonce : « Le bénéficiaire d'une période de mise en situation en milieu professionnel conserve le régime d'indemnisation et le statut dont il bénéficiait avant cette période. ……
- Cour d'appel de Bastia, 1er juin 2022, n° 21/00132
Le Select à Madame [D] pour la période du 31 août au 4 septembre 2015 conformément aux dispositions de l'article L5135 - 3 du code du travail . … Le principe de faveur de l'article L2254-1 n'est pas utilement invoqué…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.