Article L5135-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 mars 2014 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre V : Périodes de mise en situation en…
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel font l'objet d'une convention entre le bénéficiaire, la structure dans laquelle il effectue la mise en situation en milieu professionnel, l'organisme prescripteur de la mesure mentionné à l'article L. 5135-2 et la structure d'accompagnement, lorsqu'elle est distincte de l'organisme prescripteur. Un décret détermine les modalités de conclusion de cette convention et son contenu.
Jurisprudence appliquant l'article L5135-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 17 décembre 2024, n° 2412703
code du travail . … L . 5135 - 4 du code du travail .
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 3 décembre 2024, n° 2401262
Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L . 5135 - 4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 24 juin 2024, n° 2300759
Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L . 5135 - 4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2014, n° 13/03573
Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L . 5135 - 4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans…
- Tribunal administratif de Melun, 25 novembre 2024, n° 2202339
Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2…
- Tribunal administratif de Lille, 10 février 2023, n° 2200905
code du travail ne lui était pas applicable. … code du travail . 7.
- Cour d'appel de Douai, 29 mars 2024, n° 22/00597
des personnes sans emploi, qu'à cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel et que pendant l'exécution du contrat, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L . 5135 - 4 peuvent…
- Tribunal administratif de Dijon, 21 novembre 2023, n° 2102319
Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Pendant l'exécution de…
Textes liés
- Crée Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 13 novembre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 13 novembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 8 juin 2024 (V)
- Cite Code du travail - art. D5135-1 (V) art. D5135-1
- Cite Code du travail - art. D5135-2 (V) art. D5135-2
- Cite Code du travail - art. D5135-3 (V) art. D5135-3
- Cite Code du travail - art. L5132-11-1 (M) art. L5132-11-1
- Cite Code du travail - art. L5132-15-1 (V) art. L5132-15-1
- Cite Code du travail - art. L5132-5 (M) art. L5132-5
- Cite Code du travail - art. L5134-20 (V) art. L5134-20
- Cite Code du travail - art. L5135-2 art. L5135-2
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 20
- Cite LEGITEXT000029763457
- Cite Arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail art. 1
- Cite Arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail art. 1
- Cite Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel art. 2
- Cite LEGITEXT000049860121
- Cite Code du travail art. L5132-5
- Cite Code du travail art. L5132-11-1
- Cite Code du travail art. L5132-15-1
- Cite Code du travail art. L5134-20
- Cite Code du travail art. L5135-2
- Cite Code du travail art. L5135-2
- Cite Code du travail art. L5132-5
- Cite Code du travail art. L5132-11-1
- Cite Code du travail art. L5132-15-1
- Cite Code du travail art. L5132-5
- Cite Code du travail art. L5132-11-1
- Cite Code du travail art. L5132-15-1
- Cite Code du travail art. L5132-5
- Cite Code du travail art. L5132-11-1
- Cite Code du travail art. L5132-15-1
- Cite Code du travail art. L5132-15-1
- Cite Code du travail art. D5135-1
- Cite Code du travail art. D5135-2
- Cite Code du travail art. D5135-3
- Cite Code du travail art. D5135-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.