Article L5132-15-1 du Code du travail
Version en vigueur du 7 mars 2014 au 19 août 2015 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les ateliers et chantiers d'insertion, quel que soit leur statut juridique, peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.
Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre.
La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois.
Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
A titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.
A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion , quel que soit leur statut juridique, durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.
La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque le contrat le prévoit pour prendre en compte les difficultés particulièrement importantes de l'intéressé. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. Les périodes travaillées permettent de valider des trimestres de cotisations d'assurance vieillesse dans les conditions de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.
Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
Un décret définit les conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale prévue au septième alinéa peut être accordée.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 20 (V) art. 20
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 22 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2017-202 du 17 février 2017 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2019-675 du 28 juin 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-675 du 28 juin 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 mars 2022 - art. (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (M) art. L262-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-67 (V) art. R262-67
- Cite Code du travail - art. D5132-43-1 (V) art. D5132-43-1
- Cite Code du travail - art. D5132-43-10 (V) art. D5132-43-10
- Cite Code du travail - art. D5132-43-11 (V) art. D5132-43-11
- Cite Code du travail - art. D5132-43-14 (V) art. D5132-43-14
- Cite Code du travail - art. D5132-43-2 (M) art. D5132-43-2
- Cite Code du travail - art. D5132-43-3 (V) art. D5132-43-3
- Cite Code du travail - art. D5132-43-7 (V) art. D5132-43-7
- Cite Code du travail - art. L1242-3 art. L1242-3
- Cite Code du travail - art. L3123-7 (VD) art. L3123-7
- Cite Code du travail - art. L5135-4 art. L5135-4
- Cite Code du travail - art. L5312-1 art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. L5521-2 (VT) art. L5521-2
- Cite Code du travail - art. R5131-24 (V) art. R5131-24
- Cite Code du travail - art. R5132-43-7 (T) art. R5132-43-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (V) art. L3334-16-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-2 art. L351-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.