Article L5134-111 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
L'aide relative à l'emploi d'avenir peut être attribuée aux employeurs suivants :
1° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;
2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ;
3° Les autres personnes morales de droit public, à l'exception de l'Etat ;
4° Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnés à l'article L. 1253-1 ;
5° Les structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 ;
6° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;
7° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Par exception, lorsqu'ils ne relèvent pas d'une des catégories mentionnées aux 1° à 7° du présent article, les employeurs relevant de l'article L. 5422-13 et des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 sont éligibles à l'aide relative aux emplois d'avenir s'ils remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat relatives à leur secteur d'activité et au parcours d'insertion et de qualification proposé au futur bénéficiaire.
Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide attribuée au titre d'un emploi d'avenir.
Pour être éligible à une aide relative à l'emploi d'avenir, l'employeur doit pouvoir justifier de sa capacité, notamment financière, à maintenir l'emploi au moins le temps de son versement.
Jurisprudence appliquant l'article L5134-111 du Code du travail
- Loi portant création des emplois d'avenir
d'avenir que dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée ; que, sous cette réserve, les dispositions des 2° et 3° de l'article L . 5134 - 111 et l'article L. 5134-115 du code du travail , résultant de…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 27/03/2018, 16LY02154, Inédit au recueil Lebon
Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. / Il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'État. " ; que selon le premier alinéa de l'article L . 5134…
- Cour d'appel de Nîmes, 17 janvier 2023, n° 20/02400
du code du travail … Conformément à l'article L . 5134 - 111 , la Ferme pédagogique de l'Oiselet, association loi 1901, était susceptible de conclure un tel contrat et l'article 3 fait référence aux dispositions des…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 34 art. 34
- Cite Code du travail - art. L1253-1 art. L1253-1
- Cite Code du travail - art. L5132-4 art. L5132-4
- Cite Code du travail - art. L5422-13 art. L5422-13
- Cite Code du travail - art. L5424-1 art. L5424-1
- Cite Code du travail - art. R5134-164 (V) art. R5134-164
- Cite Code du travail - art. R5134-165 (V) art. R5134-165
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1) art. 34
- Cite Code du travail art. L1253-1
- Cite Code du travail art. L1253-1
- Cite Code du travail art. L5132-4
- Cite Code du travail art. L5422-13
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L1253-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.