Article L5134-110 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
I. ― L'emploi d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d'utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d'emplois. Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et remplissant ces mêmes conditions peuvent accéder à un emploi d'avenir lorsqu'elles sont âgées de moins de trente ans.
II. ― L'emploi d'avenir est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au I qui résident soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, soit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article L5134-110 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 septembre 2023, n° 22BX01155
B... a signé avec la caisse des écoles de Saint-Louis, pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017, un contrat emploi d’avenir dans le cadre de l’article L . 5134 - 110 du code du travail . … Or il résulte…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 mai 2024, n° 22BX02470
A a signé avec le CCAS de Sainte-Marie, pour la période du 1er mai 2013 au 30 avril 2016, un contrat emploi d'avenir dans le cadre de l'article L . 5134 - 110 du code du travail . … A cet égard, il résulte des…
- Loi portant création des emplois d'avenir
Considérant que l'article 1er complète le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail par une section 8 intitulée « Emploi d'avenir » et comportant les articles L . 5134 - 110 à L…
- Cour d'appel de Bordeaux, 25 janvier 2023, n° 20/05198
Le même jour, les parties et la mission locale Sud Gironde ont signé une demande d'aide "emplois d'avenir" ainsi qu'une convention d'engagement tripartite relevant des dispositions des articles L . 5134 - 110 et…
- Cour d'appel de Paris, 20 avril 2022, n° 19/08294
code du travail ; - condamner la commune de [Localité 2] à lui payer 8.581,32 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la commune de [Localité 2] à lui payer 858 euros d'indemnité…
- Cour d'appel de Besançon, 16 février 2021, n° 19/01950
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles L 5134 - 110 et suivants du code du travail , l'emploi d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi…
- Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 2022, n° 19/04580
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification en contrat à durée indéterminé : Attendu qu'il résulte des articles L . 5134 - 110 et suivants du code du travail relatifs aux emplois d'avenir que l'employeur s'engage à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mars 2024, n° 19/15021
Au visa de l'article L . 5134 - 110 du code du travail , l'association fait valoir que ni le renouvellement successif du contrat de travail de Mme [D], ni l'absence d'indication de l'objet du recours sauf à référencer…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28 (VD) art. 28
- Cite Décret n°2013-37 du 10 janvier 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 122 (VD) art. 122
- Cite Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 (V)
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M) art. 73
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies A art. 44 quindecies A
- Cite Code du travail - art. L5134-118 (VD) art. L5134-118
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 73
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 73
- Cite Code général des impôts art. 44 quindecies A
- Cite Code général des impôts art. 44 quindecies A
- Cite Code général des impôts art. 44 quindecies A
- Cite Code général des impôts art. 44 quindecies A
- Cite Code général des impôts art. 44 quindecies A
- Cite Code général des impôts art. 44 quindecies A
- Cite Code du travail art. L5134-118
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.