Article L5134-112 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
L'emploi d'avenir est conclu sous la forme, selon le cas, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi régi par la section 2 du présent chapitre ou d'un contrat initiative-emploi régi par la section 5 du même chapitre. Les dispositions relatives à ces contrats s'appliquent à l'emploi d'avenir, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section.
Un suivi personnalisé professionnel et, le cas échéant, social du bénéficiaire d'un emploi d'avenir est assuré pendant le temps de travail par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 ou au 1° bis de l'article L. 5311-4 ou par la personne mentionnée au 2° de l'article L. 5134-19-1. Un bilan relatif au projet professionnel du bénéficiaire et à la suite donnée à l'emploi d'avenir est notamment réalisé deux mois avant l'échéance de l'aide relative à l'emploi d'avenir.
Jurisprudence appliquant l'article L5134-112 du Code du travail
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 27/03/2018, 16LY02154, Inédit au recueil Lebon
L . 5134 - 112 du code du travail et du premier alinéa de l'article L. 5134-24 du même code dans leurs rédactions applicables au litige. … code du travail ; qu'en application des dispositions combinées du premier…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 12/04/2019, 17BX01552, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur le litige ; - le contrat en cause n'est pas un contrat d'emploi d'avenir au sens de l'article L . 5134 - 112 du code du travail mais un contrat…
- Loi portant création des emplois d'avenir
L . 5134 - 112 dispose que l'emploi d'avenir est conclu sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, régi par les articles L. 5134-20 et suivants du code du travail , ou d'un contrat initiative emploi…
- Cour d'appel de Nîmes, 17 janvier 2023, n° 20/02400
du code du travail … Conformément à l'article L. 5134-111, la Ferme pédagogique de l'Oiselet, association loi 1901, était susceptible de conclure un tel contrat et l'article 3 fait référence aux dispositions des…
- Cour d'appel de Colmar, 22 septembre 2023, n° 21/04315
L'article L . 5134 - 112 du code précité dispose que l'emploi d'avenir est conclu sous la forme, selon le cas, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, ou d'un contrat initiative-emploi. … code du travail , et…
- Cour d'appel de Bordeaux, 25 janvier 2023, n° 20/05198
code du travail , comme un contrat de droit privé ». … Elle ajoute que contrairement aux prescriptions de l'article L . 5134 - 112 du code du travail , le bilan de fin d'échéance de l'aide était intervenu moins de deux…
- Cour d'appel de Grenoble, 25 janvier 2024, n° 22/00522
L'association les Fées Rosses s'en est rapportée à des conclusions transmises le 22 juillet 2022 et demande à la cour d'appel de': Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 Vu les articles L . 5134 - 112 et R. 5134-165…
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 19/09123
Selon l'article L5134 - 112 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'l'emploi d'avenir est conclu sous la forme, selon le cas, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi régi par la section 2 du…
Textes liés
- Crée Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-202 du 17 février 2017 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2019-675 du 28 juin 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-675 du 28 juin 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. L5134-19-1 art. L5134-19-1
- Cite Code du travail - art. L5311-4 art. L5311-4
- Cite Code du travail - art. L5312-1 art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. L5314-1 art. L5314-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (V) art. L3334-16-2
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1) art. 1
- Cite Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion art. 6
- Cite Décret n° 2019-675 du 28 juin 2019 relatif à la répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion au titre des contrats de travail aidés cofinancés par les départements art. 1
- Cite Décret n° 2019-675 du 28 juin 2019 relatif à la répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion au titre des contrats de travail aidés cofinancés par les départements art. 2
- Cite Code du travail art. L5311-4
- Cite Code du travail art. L5314-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5311-4
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5311-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3334-16-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3334-16-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3334-16-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3334-16-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3334-16-2
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- Cite Code du travail art. L5312-1
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- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.