Article L4523-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre II : Installations nucléaires de base et installations…
Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations nucléaires de base, le comité social et économique est informé par l'employeur de la politique de sûreté et peut lui demander communication des informations sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions, dans les conditions définies aux articles L. 124-1 à L. 124-6 du code de l'environnement.
Le comité est consulté par l'employeur sur la définition et les modifications ultérieures du plan d'urgence interne mentionné à l'article L. 1333-12 du code de la santé publique. Il peut proposer des modifications de ce plan à l'employeur qui justifie auprès du comité les suites qu'il donne à ces propositions.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le délai dans lequel le comité formule son avis.
Jurisprudence appliquant l'article L4523-4 du Code du travail
- Conseil d'État, Juge des référés, 25/06/2018, 420862, Inédit au recueil Lebon
justification utiles, notamment les mises à jour rendues nécessaires des documents mentionnés aux articles 8 et 20 et, en cas de modification du plan d'urgence interne, l'avis rendu par le comité d'hygiène, de sécurité…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 26 (VT) art. 26
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'environnement - art. R593-56 (V) art. R593-56
- Concorde Code du travail - art. L236-2 (AbD) art. L236-2
- Concordance Code du travail L236-2 alinéa 9 phrases 5 à 8
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-12 (V) art. L1333-12
- Cite Code de l'environnement - art. L124-1 (V) art. L124-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 3
- Cite Code de l'environnement art. L124-1
- Cite Code de l'environnement art. L124-1
- Cite Code de l'environnement art. L124-1
- Cite Code de l'environnement art. L124-1
- Cite Code de la santé publique art. L1333-12
- Cite Code de la santé publique art. L1333-12
- Cite Code de la santé publique art. L1333-12
- Cite Code de la santé publique art. L1333-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.