Article L4523-4 du Code du travail
Version en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre II : Installations nucléaires de base et installations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations nucléaires de base, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est informé par l'employeur de la politique de sûreté et peut lui demander communication des informations sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions, dans les conditions définies aux articles L. 124-1 à L. 124-6 du code de l'environnement.
Le comité est consulté par l'employeur sur la définition et les modifications ultérieures du plan d'urgence interne mentionné à l'article L. 1333-12 du code de la santé publique. Il peut proposer des modifications de ce plan à l'employeur qui justifie auprès du comité les suites qu'il donne à ces propositions.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le délai dans lequel le comité formule son avis.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 26 (VT) art. 26
- Modifie Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 42 art. 42
- Cite Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'environnement - art. R593-56 (V) art. R593-56
- Concorde Code du travail - art. L236-2 (AbD) art. L236-2
- Concordance Code du travail L236-2 alinéa 9 phrases 5 à 8
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-12 (V) art. L1333-12
- Cite Code de l'environnement - art. L124-1 (V) art. L124-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.