Article L1333-12 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire…
Le responsable d'une activité nucléaire de gestion de déchets radioactifs ou rejetant des effluents radioactifs établit et met en œuvre un système de gestion intégré de ces déchets et effluents, comportant une garantie de la qualité et assurant la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7, lorsque l'activité est susceptible de présenter des risques ou inconvénients significatifs pour ces intérêts.
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Textes liés
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Cite Décret n°2012-542 du 23 avril 2012 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifie Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38 art. 38
- Concorde Code de la santé publique - art. L1333-3 (T) art. L1333-3
- Concordance Code de la santé publique - art. L1333-3 (T) art. L1333-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-7 (V) art. L1333-7
- Concordance Code de la santé publique - art. L44-1 (Ab) art. L44-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L44-1 (Ab) art. L44-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L44-2 (Ab) art. L44-2
- Concordance Code de la santé publique - art. L44-2 (M) art. L44-2
- Concordance Code de la santé publique - art. L44-3 (Ab) art. L44-3
- Concorde Code de la santé publique - art. L44-3 (Ab) art. L44-3
- Concordance Code de la santé publique - art. L640 (Ab) art. L640
- Concorde Code de la santé publique - art. L640 (Ab) art. L640
- Cite Code du travail - art. L4523-4 (VD) art. L4523-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.