Article L4523-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre II : Installations nucléaires de base et installations…
Le comité social et économique peut faire appel à un expert en risques technologiques, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base.
Jurisprudence appliquant l'article L4523-5 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 octobre 2011, n° 10/19212
Par jugement contradictoire en date du 19 octobre 2010, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a : - annulé la délibération du CHSCT en date du 14 juin 2010 ayant désigné l'expert SECAFI en application des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-27.679, Publié au bulletin
Il convient en conséquence de faire droit à la demande et d'annuler la délibération du comité d'hygiène et sécurité et des conditions de travail du 14 juin 2010 ayant désigné l'expert SECAFI en application des…
- Cour de cassation, 15 janvier 2013, n° 11-27.679
Il convient en conséquence de faire droit à la demande et d'annuler la délibération du comité d'hygiène et sécurité et des conditions de travail du 14 juin 2010 ayant désigné l'expert SECAFI en application des…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 3 art. 3
- Concorde Code du travail - art. L236-9 (AbD) art. L236-9
- Cite Code du travail - art. R4523-2 (V) art. R4523-2
- Cite Code du travail - art. R4523-3 (V) art. R4523-3
- Concordance Code du travail L236-9 II début
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.