Article L4451-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier : Prévention…
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs, exposés aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique, sans préjudice des principes généraux de prévention prévus à l'article L. 4121-2 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L4451-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 13/07/2026, 490924, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 4451 - 1 du code du travail : " Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs…
- Conseil d'État, 13 juillet 2026, n° 490924
D’autre part, aux termes de l’article L . 4451 - 1 du code du travail : « Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 16 juin 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 42 art. 42
- Cite Code de la défense. - art. R*1333-67-7 (M) art. R*1333-67-7
- Cite Code de la défense. - art. R*1641-1-1 (Ab) art. R*1641-1-1
- Cite Code de la défense. - art. R*6322-2 (V) art. R*6322-2
- Cite Code de la défense. - art. R*6352-2 (V) art. R*6352-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-17 (VD) art. L1333-17
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-18 (VT) art. L1333-18
- Cite Code de la santé publique - art. L1337-1-1 (V) art. L1337-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-12 (V) art. R1333-12
- Concorde Code du travail - art. L231-7-1 (AbD) art. L231-7-1
- Cite Code du travail - art. L4121-2 (V) art. L4121-2
- Cite Code du travail - art. L4451-2 (V) art. L4451-2
- Cite Code du travail - art. L4741-9 (V) art. L4741-9
- Concordance Code du travail L231-7-1 alinéa 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-2 art. L1333-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-3 art. L1333-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 42
- Cite Code du travail art. L4121-2
- Cite Code du travail art. L4121-2
- Cite Code du travail art. L4121-2
- Cite Code de la santé publique art. L1333-2
- Cite Code de la santé publique art. L1333-2
- Cite Code de la santé publique art. L1333-3
- Cite Code de la santé publique art. L1333-3
- Cite Code de la santé publique art. L1333-3
- Cite Code de la santé publique art. L1333-2
- Cite Code de la santé publique art. L1333-3
- Cite Code de la santé publique art. L1333-3
- Cite Code de la santé publique art. L1333-3
- Cite Code de la santé publique art. L1333-2
- Cite Code de la santé publique art. L1333-3
- Cite Code de la santé publique art. L1333-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.