Article L4451-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier : Prévention…
Par exception à l'article 226-13 du code pénal, le médecin du travail peut communiquer à la personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs tous éléments ou informations couvertes par le secret dès lors que leur transmission est limitée à ceux qui sont strictement nécessaires à l'exercice de ses missions.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 41 art. 41
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
- Cite Code de la défense. - art. R*6352-2 (V) art. R*6352-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1337-1-1 (VD) art. L1337-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-50 (V) art. R1333-50
- Concorde Code du travail - art. L231-7-1 (AbD) art. L231-7-1
- Cite Code du travail - art. L4451-3 (V) art. L4451-3
- Cite Code du travail - art. L4741-9 (VD) art. L4741-9
- Cite Code du travail - art. R4451-3 (V) art. R4451-3
- Cite Code du travail - art. R4451-6 (VT) art. R4451-6
- Cite Code du travail - art. R4451-70 (VD) art. R4451-70
- Cite Code du travail - art. R4451-79 (V) art. R4451-79
- Concordance Code du travail L231-7-1 alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.