Article L4451-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier : Prévention…
La personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, au titre des données couvertes par le secret qui lui ont été communiquées par le médecin du travail en application de l'article L. 4451-2.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 41 art. 41
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code pénal - art. 226-13 (V) art. 226-13
- Cite Code pénal - art. 226-14 (M) art. 226-14
- Cite Code du travail - art. L4451-2 (V) art. L4451-2
- Cite Code du travail - art. R4451-70 (VD) art. R4451-70
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 41
- Cite Code du travail art. L4451-2
- Cite Code du travail art. L4451-2
- Cite Code du travail art. L4451-2
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.