Article L4311-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens…
Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs de l'industrie et des mines sont compétents pour rechercher et constater les manquements et infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application, aux dispositions du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/ CEE du Conseil et aux dispositions des articles 4 et 7 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, en ce qui concerne les équipements de travail et les moyens de protection. Les agents habilités en application de l'article L. 4314-1 du présent code sont également compétents pour rechercher et constater les manquements à ces dispositions.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.
Jurisprudence appliquant l'article L4311-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 29 novembre 2023, n° 2105567
du travail ; - le code de justice administrative. … Enfin, aux termes de l'article L . 4311 - 6 du code du travail , dans sa version applicable à la date des décisions en litige : " Outre les agents de contrôle de…
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Textes liés
- Cite Décret n°96-216 du 14 mars 1996 - art. 24 (VD) art. 24
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Code de la consommation - art. L511-22 art. L511-22
- Cite Code du travail - art. L4314-1 (V) art. L4314-1
- Cite Code du travail - art. L4755-1 (VD) art. L4755-1
- Concorde Code du travail - art. L611-16 (AbD) art. L611-16
- Concordance Code du travail - art. L611-16 (M) art. L611-16
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. R4313-81 (VD) art. R4313-81
- Cite Code du travail - art. R4313-90 (Ab) art. R4313-90
- Cite Code du travail - art. R4746-3 (V) art. R4746-3
- Cite Code du travail - art. R4755-1 (V) art. R4755-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) art. 10
- Cite Code de la consommation art. L511-22
- Cite Code de la consommation art. L511-22
- Cite Code de la consommation art. L511-22
- Cite Code du travail art. L4314-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L4314-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.