Article 24 du Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 · TITRE III : MESURES DE CONTRÔLE.
La déclaration de conformité prévue au premier alinéa de l'article 19 doit être présentée par le fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché sur demande des agents mentionnés aux articles R. 8111-1 et L. 4311-6 du code du travail.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1085 du 24 septembre 2014 modifiant les règles techniques et la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture art. 1
- Cite Code du travail art. R8111-1
- Cite Code du travail art. L4311-6
- Cite Code du travail art. L4311-6
- Cite Code du travail art. L4311-6
- Cite Code du travail art. L4311-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.