Article 23 du Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
Version en vigueur depuis le 25 avril 2022 · TITRE III : MESURES DE CONTRÔLE.
Les procédures de sauvegarde prévues aux articles R. 4314-12 et R. 4314-13 du code du travail sont applicables aux électrificateurs de clôture soumis aux règles techniques du titre Ier.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle art. 6
- Cite Code du travail art. R4314-1
- Cite Code du travail art. R4314-1
- Cite Code du travail art. R4314-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.