Article L4311-6 du Code du travail
Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 10 août 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Outre les inspecteurs et les contrôleurs du travail, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs de l'industrie et des mines sont compétents pour constater par procès-verbal, en dehors des lieux d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection, les infractions aux dispositions des articles L. 4311-1 à L. 4311-4 commises à l'occasion de leur exposition, leur mise en vente, leur vente, leur importation, leur location, leur mise à disposition ou leur cession à quelque titre que ce soit.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.
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Textes liés
- Cite Décret n°96-216 du 14 mars 1996 - art. 24 (VD) art. 24
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 21 art. 21
- Cite Code de la consommation - art. L511-22 art. L511-22
- Cite Code du travail - art. L4311-1 art. L4311-1
- Cite Code du travail - art. L4314-1 (V) art. L4314-1
- Cite Code du travail - art. L4755-1 (VD) art. L4755-1
- Concorde Code du travail - art. L611-16 (AbD) art. L611-16
- Concordance Code du travail - art. L611-16 (M) art. L611-16
- Cite Code du travail - art. R4313-81 (VD) art. R4313-81
- Cite Code du travail - art. R4313-90 (Ab) art. R4313-90
- Cite Code du travail - art. R4746-3 (V) art. R4746-3
- Cite Code du travail - art. R4755-1 (V) art. R4755-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.