Article L4311-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens…
L'acheteur ou le locataire d'un équipement de travail ou d'un moyen de protection qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 4311-1 et L. 4311-3 peut, nonobstant toute clause contraire, demander la résolution de la vente ou du bail dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison.
Le tribunal qui prononce cette résolution peut accorder des dommages et intérêts à l'acheteur ou au locataire.
Jurisprudence appliquant l'article L4311-5 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 25 octobre 2016, n° 16/01195
code du travail et notamment son article L . 4311 - 5 , et à la réglementation européenne; ' Constater si l'embout fixant le tamis de sécurité de la cuve de la machine WORKER 1 utilisée le 10 février 2015 par M. … L…
- Cour de cassation, 17 janvier 2018, n° 15-26.674
L . 4311 - 5 indique que lorsque l'infirmier « travaille dans un établissement à caractère sanitaire et médico-social, il assure les soins avec la collaboration des aides-soignants et aides médico-psychologiques qu'il…
- Cour d'appel de Rennes, 3 octobre 2023, n° 21/05027
Durant le cours de son délibéré, la Cour a demandé aux parties de lui présenter toutes observations utiles sur les conséquences pouvant être tirées, quant au délai pour agir, des dispositions de l'article L4311 - 5 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.