Article L4311-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens…
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-3, sont permises, pour une durée déterminée, l'exposition et l'importation aux fins d'exposition dans les foires et salons autorisés d'équipements de travail ou de moyens de protection neufs ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article L. 4311-1.
Dans ce cas, un avertissement dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture est placé à proximité de l'équipement de travail ou du moyen de protection faisant l'objet de l'exposition, pendant toute la durée de celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L4311-4 du Code du travail
- Autorité de la concurrence, décision n° 18-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de matériel de…
En vertu de l'article 1er de la directive, celle-ci s'applique notamment aux machines (voir a) de l'article 1er de la directive et article L . 4311 - 4 du code du travail ), et l'article 2 de la directive définit les…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 (VD)
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Concorde Code du travail - art. L233-5-3 (AbD) art. L233-5-3
- Cite Code du travail - art. L4311-1 (V) art. L4311-1
- Cite Code du travail - art. L4311-3 (V) art. L4311-3
- Cite Code du travail - art. R4746-1 (V) art. R4746-1
- Concordance Code du travail L233-5-3 I et III
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 portant constitution des éléments attestant du maintien en état de conformité des équipements de protection individuelle d'occasion faisant l'objet d'une location ou d'une mise à disposition réitérée, prévus à l'article R. 4313-16 du code du travail art. 1
- Cite LEGITEXT000021299260
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 fixant les caractéristiques de l'avertissement exigé par les articles L. 4311-4 et L. 4321-3 du code du travail art. 1
- Concorde Code du travail art. L233-5-3
- Cite Code du travail art. R4746-1
- Cite Code du travail art. L4311-1
- Cite Code du travail art. L4311-3
- Cite Code du travail art. L4311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.