Article L4311-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens…
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III.
Jurisprudence appliquant l'article L4311-3 du Code du travail
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 08/10/2024, 22DA02470, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 4722-7 du même code : " L'employeur ou le responsable de l'opération mentionnée à l'article L . 4311 - 3 justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 8 octobre 2024, n° 22DA02470
Aux termes de l'article R. 4722-7 du même code : " L'employeur ou le responsable de l'opération mentionnée à l'article L . 4311 - 3 justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de…
- Cour de cassation, 1er septembre 2020, n° 16-85.869
Dans son rapport en date du 30 août 2012, l'inspection du travail a conclu que la société Kiloutou avait manqué, en violation des dispositions de l'article L . 4311 - 3 du code du travail , de mettre à disposition de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 16-85.869 19-80.625, Inédit
Dans son rapport en date du 30 août 2012, l'inspection du travail a conclu que la société Kiloutou avait manqué, en violation des dispositions de l'article L . 4311 - 3 du code du travail , de mettre à disposition de…
- Tribunal administratif de Lille, 28 septembre 2022, n° 2004097
L . 4311 - 3 justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification. / Il transmet les résultats des vérifications à l'inspection du travail dans les dix jours qui…
- Cour d'appel de Reims, 12 juin 2024, n° 23/00060
code du travail ; l'employeur n'a pas respecté son obligation de fourniture d'un matériel adapté comme l'impose l'article L 4311 - 3 du code du travail et l'article R 4322-1. … code du travail (Soc., 28 février 2024…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 janvier 2023, n° 21/17168
Elle invoque les dispositions de l'article L 4311-45 du Code du travail au soutien de sa demande en résolution de la vente et rappelle les règles relatives à la preuve pour demander à la cour de déclarer recevables et…
- Tribunal administratif de Lille, 29 novembre 2023, n° 2105567
du travail ; - le code de justice administrative. … L'article L . 4311 - 3 du même code dispose : " Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à…
Textes liés
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - Chapitre II : Règles techniques de conception. (V)
- Cite Code du travail - Chapitre III : Procédures de certification de c... (V)
- Concorde Code du travail - art. L233-5 (AbD) art. L233-5
- Cite Code du travail - art. L4311-4 (V) art. L4311-4
- Cite Code du travail - art. L4311-5 (V) art. L4311-5
- Cite Code du travail - art. L4314-1 (VD) art. L4314-1
- Cite Code du travail - art. L4314-2 (V) art. L4314-2
- Cite Code du travail - art. L4746-1 (V) art. L4746-1
- Cite Code du travail - art. R4722-6 (V) art. R4722-6
- Cite Code du travail - art. R4722-7 (V) art. R4722-7
- Cite Code du travail - art. R4722-8 (VD) art. R4722-8
- Concordance Code du travail L233-5 II V3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs art. 3
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs art. 27
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs art. 27
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs art. 3
- Cite Code du travail art. R4722-6
- Cite Code du travail art. R4722-8
- Cite Code du travail art. L4311-5
- Cite Code du travail art. L4314-1
- Concorde Code du travail art. L233-5
- Concorde Code du travail art. L233-5
- Concorde Code du travail art. L233-5
- Concorde Code du travail art. L233-5
- Concorde Code du travail art. L233-5
- Cite Code du travail art. R4722-6
- Cite Code du travail art. R4722-7
- Cite Code du travail art. R4722-6
- Cite Code du travail art. R4722-7
- Cite Code du travail art. L4314-2
- Cite Code du travail art. L4746-1
- Cite Code du travail art. L4311-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.