Article L4311-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens…
Les équipements de travail sont les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations.
Les moyens de protection sont les protecteurs et dispositifs de protection, les équipements et produits de protection individuelle.
Jurisprudence appliquant l'article L4311-2 du Code du travail
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 08/10/2024, 22DA02470, Inédit au recueil Lebon
A cet égard, l'article L. 4311-1 du code du travail pose le principe de la conformité à des règles techniques de conception et de construction des équipements de travail mis sur le marché, lesquels sont définis à…
- Cour administrative d'appel de Douai, 8 octobre 2024, n° 22DA02470
A cet égard, l'article L. 4311-1 du code du travail pose le principe de la conformité à des règles techniques de conception et de construction des équipements de travail mis sur le marché, lesquels sont définis à…
- Tribunal administratif de Lille, 28 septembre 2022, n° 2004097
Aux termes de l'article L . 4311 - 2 du même code : " Les équipements de travail sont les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations. " et aux termes de l'article R. 4313-2 du même code : " La…
- Tribunal administratif de Lille, 29 novembre 2023, n° 2105567
du travail ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 4311 - 2 du même code : " Les équipements de travail sont les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations. / () ".
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 23 janvier 2013 - art. (V)
- Cite Arrêté du 18 avril 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-1488 du 27 décembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 octobre 2025 - art. (V)
- Concorde Code du travail - art. L233-5 (AbD) art. L233-5
- Cite Code du travail - art. R4424-11 (V) art. R4424-11
- Cite Code du travail - art. R4451-19 (VD) art. R4451-19
- Concordance Code du travail L233-5 I alinéa 1 début et alinéa 2 début
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2019-1488 du 27 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en conformité des équipements de travail utilisés à Mayotte avec les prescriptions minimales fixées en application de l'article L. 4321-2 du code du travail art. 1
- Cite Arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique
- Cite Arrêté du 18 avril 2019 relatif au champ d'application et à la définition des activités pyrotechniques se déroulant lors de l'armement et du désarmement des plates-formes de combat et des unités de combat au titre de l'exclusion visée à l'article R. 4462-1 du code du travail relatif à la prévention du risque pyrotechnique art. 3
- Cite Arrêté du 14 octobre 2025 pris pour application de l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2019 relatif au champ d'application et à la définition des activités pyrotechniques se déroulant lors de l'armement et du désarmement des plates-formes de combat et des unités de combat relevant du chef d'état-major de la marine, au titre de l'exclusion visée à l'article R. 4462-1 du code du travail relatif à la prévention du risque pyrotechnique
- Concorde Code du travail art. L233-5
- Concorde Code du travail art. L233-5
- Concorde Code du travail art. L233-5
- Concorde Code du travail art. L233-5
- Concorde Code du travail art. L233-5
- Cite Code du travail art. R4424-11
- Cite Code du travail art. R4451-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.