Article L4311-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens…
Les équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit sont conçus et construits de sorte que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, dans des conditions conformes à leur destination, n'exposent pas les personnes à un risque d'atteinte à leur santé ou leur sécurité et assurent, le cas échéant, la protection des animaux domestiques, des biens ainsi que de l'environnement.
Les moyens de protection, qui font l'objet des opérations mentionnées au premier alinéa, sont conçus et fabriqués de manière à protéger les personnes, dans des conditions d'utilisation et de maintenance conformes à leur destination, contre les risques pour lesquels ils sont prévus.
Jurisprudence appliquant l'article L4311-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 29 novembre 2023, n° 2105567
L . 4311 - 1 du code du travail , ni de la réponse du 16 mai 2013 du ministre de l'économie et des finances à la question de M. … En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L . 4311 - 1 , L…
- Tribunal administratif de Lille, 28 septembre 2022, n° 2004097
En dernier lieu, aux termes de l'article L . 4311 - 1 du code du travail : " Les équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 08/10/2024, 22DA02470, Inédit au recueil Lebon
A cet égard, l'article L . 4311 - 1 du code du travail pose le principe de la conformité à des règles techniques de conception et de construction des équipements de travail mis sur le marché, lesquels sont définis à…
- Tribunal administratif de Lille, 17 mars 2023, n° 2000293
Aux termes de l'article L . 4311 - 1 du code du travail : " Les équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit sont conçus…
- Cour administrative d'appel de Douai, 8 octobre 2024, n° 22DA02470
A cet égard, l'article L . 4311 - 1 du code du travail pose le principe de la conformité à des règles techniques de conception et de construction des équipements de travail mis sur le marché, lesquels sont définis à…
- Cour d'appel de Chambéry, 28 mars 2024, n° 22/01802
SUR QUOI': Sur l'obligation vaccinale fondant la suspension du contrat de travail': Moyens des parties : La SAS DAV soutient au visa de la loi du 5 août 2021 (I 2°) et des articles L . 4311 - 1 et suivants du code de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 30 avril 2025, n° 2203910
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 4311 - 1 du code du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2015, 14-80.852, Inédit
L . 4311 - 1 , L. 4311-2 et L. 4311-3 du code du travail prohibant la location d'un équipement de travail non conforme, ainsi que des décrets d'application comprises les annexes I et II, vie également les articles de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 19 (VD) art. 19
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 54 art. 54
- Cite Code du sport. - art. R322-27 (VD) art. R322-27
- Concorde Code du travail - art. L233-5 (AbD) art. L233-5
- Cite Code du travail - art. L4311-4 (V) art. L4311-4
- Cite Code du travail - art. L4311-5 (V) art. L4311-5
- Cite Code du travail - art. L4311-6 (V) art. L4311-6
- Cite Code du travail - art. L4311-7 (V) art. L4311-7
- Cite Code du travail - art. L4321-3 (V) art. L4321-3
- Cite Code du travail - art. L4534-1 (T) art. L4534-1
- Cite Code du travail - art. L4535-1 (V) art. L4535-1
- Cite Code du travail - art. L4741-9 (VD) art. L4741-9
- Cite Code du travail - art. L4744-6 (VD) art. L4744-6
- Cite Code du travail - art. R4311-12 (VD) art. R4311-12
- Cite Code du travail - art. R4311-4 (VD) art. R4311-4
- Cite Code du travail - art. R4311-8 (V) art. R4311-8
- Cite Code du travail - art. R4311-9 (VD) art. R4311-9
- Cite Code du travail - art. R4312-22 (VT) art. R4312-22
- Cite Code du travail - art. R4312-5 (VT) art. R4312-5
- Cite Code du travail - art. R4314-1 (VT) art. R4314-1
- Cite Code du travail - art. R4314-2 (M) art. R4314-2
- Cite Code du travail - art. R4746-1 (V) art. R4746-1
- Concordance Code du travail L233-5 I alinéa 1 fin et alinéa 2 fin
- Cite Code rural - art. R717-78 (Ab) art. R717-78
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.