Article L3341-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 février 2021 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre IV…
Tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs prévus aux titres II et III et dans le cadre des plans d'épargne retraite d'entreprise mentionnés à l'article L. 224-9 du code monétaire et financier ainsi que dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l'article 83 du code général des impôts, d'un dispositif de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L. 137-11 et L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale ou d'un régime supplémentaire de retraite dont les cotisations sont assujetties à l'impôt sur le revenu dans le cadre de l'article 82 du code général des impôts.
Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés à un plan d'épargne pour la retraite collectif ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan.
L'état récapitulatif est inséré dans un livret d'épargne salariale dont les modalités de mise en place et le contenu sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est la référence pour la tenue du livret du salarié. Il peut figurer sur les relevés de compte individuels et l'état récapitulatif.
Lors du départ de l'entreprise, cet état récapitulatif informe le bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs.
Jurisprudence appliquant l'article L3341-7 du Code du travail
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article L 3341 - 7 du code du travail , à savoir uniquement dans le cadre de la tenue des livrets des salariés à l’exclusion de toute autre utilisation. de rechercher les titulaires décédés d’un compte ouvert chez…
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- Délibération n° 2016-326 du 3 novembre 2016 autorisant NATIXIS INTEREPARGNE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à…
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- Délibération n° 2016-339 du 10 novembre 2016 autorisant HSBC EPARGNE ENTREPRISE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à…
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- Délibération n° 2016-340 du 10 novembre 2016 autorisant Le CREDIT AGRICOLE TITRES à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à…
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- Délibération n° 2016-338 du 10 novembre 2016 autorisant la SOCIETE GENERALE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à…
article L 3341 - 7 du code du travail , à savoir uniquement dans le cadre de la tenue des livrets des salariés à l’exclusion de toute autre utilisation. de rechercher les titulaires décédés d’un compte ouvert chez la…
- Délibération n° 2016-335 du 10 novembre 2016 autorisant REGARD BTP à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère…
article L 3341 - 7 du code du travail , à savoir uniquement dans le cadre de la tenue des livrets des salariés à l’exclusion de toute autre utilisation. de rechercher les titulaires décédés d’un compte ouvert chez…
- Délibération n° 2016-357 du 1er décembre 2016 autorisant le CREDIT DU NORD à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à…
article L 3341 - 7 du code du travail , à savoir uniquement dans le cadre de la tenue des livrets des salariés à l’exclusion de toute autre utilisation. de rechercher les titulaires décédés d’un compte ouvert au CREDIT…
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- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2018-709 du 3 août 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-709 du 3 août 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2018-709 du 3 août 2018 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Loi n°2021-219 du 26 février 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 82 art. 82
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 83 art. 83
- Cite Code monétaire et financier - art. L224-9 art. L224-9
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- Cite Code du travail - Titre III : Plans d'épargne salariale (V)
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- Cite Code monétaire et financier - art. R743-1 (Ab) art. R743-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R753-1 (V) art. R753-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R763-1 (Ab) art. R763-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-11 art. L137-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-11-2 art. L137-11-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1) art. 2
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 82
- Cite Code général des impôts art. 82
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.