Article L3334-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III…
Les droits inscrits au compte épargne-temps peuvent être versés sur le plan d'épargne pour la retraite collectif ou contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut, dans la limite de dix jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d'épargne pour la retraite collectif ou faire contribuer ces sommes au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Le congé annuel ne peut être affecté à l'un de ces dispositifs que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Les sommes ainsi épargnées bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 242-4-3 du même code ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale.
Elles bénéficient également, selon le cas, des régimes prévus aux 2° ou 2° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts ou de l'exonération prévue au b du 18° de l'article 81 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L3334-8 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 17 mai 2023, n° 20/01470
code du travail . … L'article R. 3334-1-1 du code du travail énonce que « dans la limite fixée à l'article L . 3334 - 8 , les jours de congés investis dans le plan d'épargne pour la retraite collectif, à la demande du…
- Tribunal administratif de Lyon, 21 décembre 2023, n° 2209219
Aux termes de l'article 81 du code général des impôts : " Sont affranchis de l'impôt : /() 18° /() b) Les sommes versées par le salarié pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif dans les conditions…
- Tribunal administratif de Nice, 15 mai 2025, n° 2300736
L . 3334 - 8 du code du travail ainsi que les sommes issues des droits inscrits au compte-épargne ou correspondant à des jours de repos non pris exonérés en application du 18° de l'article 81. ". 6. … L . 3334 - 8 du…
- Tribunal administratif de Marseille, 13 février 2024, n° 2301627
de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ; d) Du montant des plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et 7 du III de l'article 150-0 A ; e) Des sommes correspondant…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 162 art. 162
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 83 art. 83
- Cite Code rural - art. L741-15 art. L741-15
- Cite Code rural - art. L741-4 art. L741-4
- Concorde Code du travail - art. L443-1-2 (AbD) art. L443-1-2
- Cite Code du travail - art. R3334-1-1 (VD) art. R3334-1-1
- Concordance Code du travail L443-1-2 II alinéa 1 phrase 4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-3 (V) art. L3334-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V) art. 1417
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT) art. 81
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-4-3 art. L242-4-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 art. L911-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 162
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.