Article L3334-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III…
Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne pour la retraite collectif. Ces versements ne bénéficient pas des versements complémentaires de l'entreprise et les frais afférents à leur gestion sont à la charge exclusive de l'ancien salarié qui effectue ces versements. Ces frais font l'objet de plafonds fixés par décret.
Cette possibilité n'est pas ouverte au salarié qui a accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé.
Jurisprudence appliquant l'article L3334-7 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2023, n° 21/02202
code du travail … L'article L3334 - 7 dispose dans sa rédaction applicable au litige qu'un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne pour la retraite collectif.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.