Article L3334-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2023 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III…
Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut recevoir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation, de la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise prévue à l'article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entrepriseainsi que d'autres versements volontaires et des contributions des entreprises prévues aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 3334-10.
En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent, même en l'absence de contribution du salarié :
1° Effectuer un versement initial sur ce plan ;
2° Effectuer des versements périodiques sur ce plan, sous réserve d'une attribution uniforme à l'ensemble des salariés. La périodicité de ces versements est précisée dans le règlement du plan.
Les plafonds de versement annuel sont fixés par décret.
Ces versements sont soumis au même régime social et fiscal que les contributions des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article. Ils respectent l'article L. 3332-13.
Jurisprudence appliquant l'article L3334-6 du Code du travail
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, n° 20/01797
-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale : 1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'article L. 3312-4 du code du travail ; 2° Les sommes…
- Cour d'appel de Bordeaux, 1er juin 2023, n° 21/03388
Selon l'article L 3123-1 du code du travail , est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la…
- Cour d'appel de Riom, 27 février 2024, n° 21/02058
-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale : 1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'article L. 3312-4 du code du travail ; 2° Les sommes…
- Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA]
Après le troisième alinéa de l'article L. 351-10 du code du travail , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après un rapport d'évaluation et suivant des modalités fixées par décret, à l'échéance de la période de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 11 mai 2023, n° 21/03392
Selon l'article L 3123-1 du code du travail , est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la…
- Tribunal judiciaire de Lille, 23 janvier 2024, n° 21/01862
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3121-30 du code du travail , des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. … L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour…
- Loi de finances pour 2014
code du travail sur la participation, l'intéressement et l'épargne salariale, les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions ainsi que les attributions gratuites d'actions, les attributions de bons de…
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2023, n° 21/02202
code du travail … Sur les frais de gestion du plan d'épargne entreprise : L'article L3334 - 6 du code du travail prévoit que le plan d'épargne pour la retraite collectif peut recevoir, à l'initiative des participants…
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Textes liés
- Cite Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 10 art. 10
- Modifie Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V) art. L242-1
- Cite Code du travail - art. D3334-3-2 (V) art. D3334-3-2
- Cite Code du travail - art. L3332-11 (V) art. L3332-11
- Cite Code du travail - art. L3332-13 art. L3332-13
- Cite Code du travail - art. L3334-10 art. L3334-10
- Concorde Code du travail - art. L443-1-2 (AbD) art. L443-1-2
- Concordance Code du travail L443-1-2 II alinéa 1 phrase 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1) art. 11
- Cite Code du travail art. L3332-13
- Cite Code du travail art. L3334-10
- Cite Code du travail art. L3334-10
- Cite Code du travail art. L3332-13
- Cite Code du travail art. L3332-13
- Cite Code du travail art. L3332-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.