Article L3334-10 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III…
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Les sommes provenant d'un compte épargne-temps dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3153-3, correspondant à un abondement de l'employeur et transférées sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs, sont assimilées à des versements des employeurs à un ou plusieurs de ces plans.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L3153-3 (VD) art. L3153-3
- Cite Code du travail - art. L3334-6 (V) art. L3334-6
- Cite Code du travail - art. L3334-9 (V) art. L3334-9
- Cite Code du travail - art. L3343-1 (V) art. L3343-1
- Concorde Code du travail - art. L443-7 (AbD) art. L443-7
- Concordance Code du travail L443-7 alinéa 1 phrase 3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L3153-3
- Cite Code du travail art. L3334-6
- Cite Code du travail art. L3334-9
- Cite Code du travail art. L3343-1
- Concorde Code du travail art. L443-7
- Concorde Code du travail art. L443-7
- Concorde Code du travail art. L443-7
- Concorde Code du travail art. L443-7
- Concorde Code du travail art. L443-7
- Concorde Code du travail art. L443-7
- Concorde Code du travail art. L443-7
- Concorde Code du travail art. L443-7
- Concorde Code du travail art. L443-7
- Cite Code du travail art. L3153-3
- Cite Code du travail art. L3153-3
- Cite Code du travail art. L3334-6
- Cite Code du travail art. L3334-6
- Cite Code du travail art. L3153-3
- Cite Code du travail art. L3334-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.