Aller au contenu
À venir

Article 162 de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : INVESTIR > Chapitre Ier : Investissement > Section 2 : Améliorer le financement

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3334-8, Art. L3332-10

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.