Article 162 de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : INVESTIR > Chapitre Ier : Investissement > Section 2 : Améliorer le financement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3334-8, Art. L3332-10
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Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail art. L3332-10
- Modifie Code du travail art. L3334-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.