Article L3334-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III…
Par dérogation aux dispositions des articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 3334-10, les sommes issues de la participation qui sont versées au plan d'épargne pour la retraite collectif peuvent donner lieu à versement complémentaire de l'entreprise dans les limites prévues à ces articles.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L3332-11 (V) art. L3332-11
- Cite Code du travail - art. L3334-10 (V) art. L3334-10
- Concorde Code du travail - art. L443-1-2 (AbD) art. L443-1-2
- Concordance Code du travail L443-1-2 II alinéa 2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-3 (V) art. L3334-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-15-2 (V) art. L621-15-2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L3332-11
- Cite Code du travail art. L3334-10
- Concorde Code du travail art. L443-1-2
- Concorde Code du travail art. L443-1-2
- Concorde Code du travail art. L443-1-2
- Concorde Code du travail art. L443-1-2
- Concorde Code du travail art. L443-1-2
- Concorde Code du travail art. L443-1-2
- Cite Code du travail art. L3332-11
- Cite Code du travail art. L3334-10
- Cite Code du travail art. L3332-11
- Cite Code monétaire et financier art. L621-15-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3334-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3334-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3334-3
- Cite Code du travail art. L3332-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.