Article L3334-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III…
Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre et des articles L. 3332-18 à L. 3332-24, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise sont applicables au plan d'épargne pour la retraite collectif.
Jurisprudence appliquant l'article L3334-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2026, 23-18.147, Inédit
code du travail , L. 242-1 et R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5. … En application de l'article L. 3332-12 du code du travail , rendu applicable au PERCO par les articles L . 3334 - 1 et…
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 mars 2023, n° 2004821
. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 3151-2 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour…
- Cour d'appel de Colmar, 24 mars 2022, 19/019751
L'article L . 3334 - 1 du code du travail soumet le PERCO aux dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise, sous-réserve notamment des dispositions qui lui propres. … L . 3334 - 1 du code du travail soumet le…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 12/10/2023, 21TL24490, Inédit au recueil Lebon
15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que des sommes versées par l'entreprise ou le salarié au plan…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 05/11/2020, 18NT03427, Inédit au recueil Lebon
15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que des sommes versées par l'entreprise ou le salarié au plan…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 12 octobre 2023, n° 21TL24490
15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que des sommes versées par l'entreprise ou le salarié au plan…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 27/06/2024, 23PA04667, Inédit au recueil Lebon
l'article L. 214-24-15 ; 14° Les personnes morales administrant des institutions de retraite professionnelle collectives mentionnées au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 ou des plans…
- Cour administrative d'appel de Paris, 27 juin 2024, n° 23PA04667
l'article L. 214-24-15 ; 14° Les personnes morales administrant des institutions de retraite professionnelle collectives mentionnées au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 ou des plans…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-6 (V) art. L133-9-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-4-3 (VD) art. L242-4-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L911-6 (V) art. L911-6
- Cite Code du travail - art. L2242-12 (VD) art. L2242-12
- Cite Code du travail - art. L2242-15 (V) art. L2242-15
- Cite Code du travail - art. L2242-5 (VD) art. L2242-5
- Cite Code du travail - art. L3332-18 (V) art. L3332-18
- Cite Code du travail - art. L3335-2 (V) art. L3335-2
- Concorde Code du travail - art. L443-1-2 (AbD) art. L443-1-2
- Concordance Code du travail L443-1-2 V
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis (V) art. 154 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis-0 A (VD) art. 154 bis-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 A (Ab) art. 163 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V) art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 237 bis A (VD) art. 237 bis A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V) art. 83
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885 J (Ab) art. 885 J
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code monétaire et financier - art. L224-40 (VD) art. L224-40
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-15-2 (V) art. L621-15-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-9 (VT) art. L621-9
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 71
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 154 bis
- Cite Code général des impôts art. 154 bis-0 A
- Cite Code général des impôts art. 163 A
- Cite Code général des impôts art. 237 bis A
- Cite Code général des impôts art. 885 J
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 154 bis
- Cite Code général des impôts art. 154 bis-0 A
- Cite Code général des impôts art. 154 bis
- Cite Code général des impôts art. 154 bis-0 A
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 154 bis-0 A
- Cite Code général des impôts art. 154 bis
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 885 J
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 237 bis A
- Cite Code général des impôts art. 154 bis-0 A
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 154 bis
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 237 bis A
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 237 bis A
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 237 bis A
- Cite Code général des impôts art. 154 bis
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 154 bis-0 A
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 154 bis
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.