Article L911-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre I : Dispositions générales…
Les dispositions des articles L. 3334-1 à L. 3334-15 du code du travail s'appliquent au projet d'accord collectif mentionné à l'article L. 911-1 conclu dans le cadre d'un plan d'épargne pour la retraite collectif.
Jurisprudence appliquant l'article L911-6 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Grenoble, 8 juillet 2025, n° 2505714
Vu la procédure suivante : Par un jugement n°2406508 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme A l'attestation prévue par l'article D.512-2 du code de la sécurité…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 20/07/2017, 15VE02742, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2025, n° 2505714
Vu la procédure suivante : Par un jugement n°2406508 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif a enjoint au préfet de l’Isère de délivrer à Mme A... l’attestation prévue par l’article D.512-2 du code de la…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 31/12/2015, 14VE01348, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 25NC02997, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des la fonction publique ; - le code monétaire et financier ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Lille, 7 février 2024, n° 2400470
Aux termes de l'article L . 911 - 6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 6 août 2026, n° 25NC02997
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des la fonction publique ; - le code monétaire et financier ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 26/09/2025, 24NT02377, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale et sont imposées selon les règles de droit commun des traitements et salaires en application de l'article 80 undecies B du code général des impôts ; - l'arrêt de la cour du 16 février 2024…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.