Article L3334-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III…
Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise ou selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 3322-6. Le plan peut être mis en place sans recourir aux services de l'institution mentionnée au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, lorsque ce plan n'est pas proposé sur le territoire d'un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Dans ce cas, l'accord mettant en place le plan précise les modalités d'exécution des obligations mentionnées au dernier alinéa du I et aux premier et deuxième alinéas du II de cet article.
Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité social et économique, le plan d'épargne pour la retraite collectif est négocié dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6. Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend soumettre à la ratification du personnel dans les conditions prévues au 4° du même article L. 3322-6 ou appliquer unilatéralement.
Jurisprudence appliquant l'article L3334-2 du Code du travail
- Loi de finances pour 2014
L . 3334 - 2 du présent code. « 2. … L . 3334 - 2 du présent code. « 5.
- Cour d'appel de Douai, 5 juillet 2018, n° 16/04999
L'article L2131-3 du code du travail dispose que les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. ……
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 - art. 8 art. 8
- Cite Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V) art. 155
- Cite Code des assurances - art. L370-1 (V) art. L370-1
- Cite Code des assurances - art. L370-3 (V) art. L370-3
- Cite Code du travail - art. L3322-6 (VD) art. L3322-6
- Cite Code du travail - art. L3345-2 (V) art. L3345-2
- Cite Code du travail - art. L3346-1 (V) art. L3346-1
- Concorde Code du travail - art. L443-1-2 (AbD) art. L443-1-2
- Concordance Code du travail L443-1-2 I alinéa 1 phrases 1 et 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L224-40 (VD) art. L224-40
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.