Article L3325-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2023 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés.
Ces sommes n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, qui sont en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles. Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d'un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues au présent chapitre, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d'effet de l'accord de participation.
Jurisprudence appliquant l'article L3325-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 29 novembre 2012, n° 11-23.515
Code du travail , dans sa rédaction applicable en 2003, devenu article L . 3325 - 1 , les sommes portées à la réserve de participation au cours d'un exercice ne sont pas prises en considération pour l'application de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2012, 11-23.515, Inédit
Code du travail , dans sa rédaction applicable en 2003, devenu article L . 3325 - 1 , les sommes portées à la réserve de participation au cours d'un exercice ne sont pas prises en considération pour l'application de la…
- Cour de cassation, 24 septembre 2020, n° 19-16.835
L . 3325 - 1 du code du travail déroge au principe de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale selon lequel toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion de leur travail sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-16.835, Inédit
L . 3325 - 1 du code du travail déroge au principe de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale selon lequel toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion de leur travail sont…
- Cour de cassation, 8 décembre 2010, n° 09-11.217
L . 3325 - 1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article D. 3324-25 du code du travail que lorsque les parties à l'accord de participation ont choisi d'affecter la réserve spéciale de participation à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-11.217, Inédit
L . 3325 - 1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article D. 3324-25 du code du travail que lorsque les parties à l'accord de participation ont choisi d'affecter la réserve spéciale de participation à…
- Cour de cassation, 20 septembre 2018, n° 17-22.065
L . 3325 - 1 et L. 3342-1 du Code du travail , l'administration de la sécurité sociale peut réintégrer dans l'assiette des cotisations sociales les sommes portées à la réserve spéciale de participation lorsque certains…
- Cour de cassation, 26 juin 2013, n° 12-15.817
L . 3325 - 1 du code du travail que les sommes versées à ce titre n'ont pas une nature salariale pour l'application de la législation du travail et notamment pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite ; qu'en…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code rural - art. L731-14 (V) art. L731-14
- Cite Code rural - art. L731-15 (V) art. L731-15
- Cite Code rural - art. L741-10 (V) art. L741-10
- Cite Code du travail - art. D3324-14 (VD) art. D3324-14
- Cite Code du travail - art. D3348-2 (V) art. D3348-2
- Cite Code du travail - art. L3324-9 (V) art. L3324-9
- Cite Code du travail - art. L3343-1 (V) art. L3343-1
- Cite Code du travail - art. L3348-1 (V) art. L3348-1
- Concorde Code du travail - art. L442-8 (AbD) art. L442-8
- Concordance Code du travail L442-8 I
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-164 (VT) art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-39 (V) art. L214-39
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V) art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V) art. L242-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1) art. 3
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.