Article L3325-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Les sommes affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2 sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Les revenus provenant des sommes attribuées au titre de la participation et recevant la même affectation qu'elles sont exonérés dans les mêmes conditions. Ils se trouvent alors frappés de la même indisponibilité que ces sommes et sont définitivement exonérés à l'expiration de la période d'indisponibilité correspondante.
Après l'expiration de la période d'indisponibilité, l'exonération est toutefois maintenue pour les revenus provenant de sommes utilisées pour acquérir des actions de l'entreprise ou versées à des organismes de placement extérieurs à l'entreprise tels que ceux énumérés au 1° de l'article L. 3323-2, tant que les salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2 ne demandent pas la délivrance des droits constitués à leur profit.
Jurisprudence appliquant l'article L3325-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 9 juillet 2020, n° 18-10.134
L . 3325 - 2 (alinéa 2) du code du travail dispose : "les sommes portées à la réserve spéciale de participation" .., "au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés" .. … L . 3325 - 2 du…
- Cour de cassation, 9 juillet 2020, n° 18-10.135
L . 3325 - 2 (alinéa 2) du code du travail dispose : "les sommes portées à la réserve spéciale de participation" .., "au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés" .. … L . 3325 - 2 du…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 13/11/2017, 15BX03002, Inédit au recueil Lebon
code du travail . (...) ". … Aux termes de l'article L . 3325 - 2 applicable aux faits du litige : " Les sommes affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2 sont exonérées d'impôt sur le revenu. / Les…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 06/07/2023, 21VE01835, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; - la pénalité de 40% qui lui a été appliquée est insuffisamment motivée. … Aux termes de l'article L . 3325 - 2 du même code : " Les sommes affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6 juillet 2023, n° 21VE01835
code du travail ; - la pénalité de 40% qui lui a été appliquée est insuffisamment motivée. … Aux termes de l'article L . 3325 - 2 du même code : " Les sommes affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2…
- Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 2022, n° 17/06509
code du travail . … À l'issue de la période d'indisponibilité, les salariés ayant porté leur choix sur l'affectation au compte courant bloqué pourront demander, conformément aux dispositions des articles L . 3325 - 2…
- Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2023, n° 22/18752
code du travail . … L'article L 3325 - 2 alinéa 1er énonce que les sommes affectées dans les conditions prévues à l'article L 3323-2 sont exonérées d'impôt sur le revenu. Il est ainsi fait référence par ce texte à…
- Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, n° 21/02583
Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale. " L'article L . 3325 - 2 du même code, dans sa version applicable au litige énonce que " les sommes…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V) art. 155
- Cite Code du travail - art. D3324-14 (VD) art. D3324-14
- Cite Code du travail - art. D3325-6 (V) art. D3325-6
- Cite Code du travail - art. L3323-2 art. L3323-2
- Cite Code du travail - art. L3323-6 art. L3323-6
- Cite Code du travail - art. L3324-2 art. L3324-2
- Concorde Code du travail - art. L442-8 (AbD) art. L442-8
- Concordance Code du travail L442-8 II
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 155
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 155
- Cite Code du travail art. L3323-6
- Cite Code du travail art. L3323-6
- Cite Code du travail art. L3323-6
- Cite Code du travail art. L3323-2
- Cite Code du travail art. L3323-2
- Cite Code du travail art. L3323-6
- Cite Code du travail art. L3323-2
- Cite Code du travail art. L3324-2
- Cite Code du travail art. L3324-2
- Cite Code du travail art. L3324-2
- Cite Code du travail art. L3324-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.