Article L3325-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement sont fixées par le code général des impôts.
Jurisprudence appliquant l'article L3325-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-23.110 17-26.254, Publié au bulletin
L . 3325 - 3 . … L . 3325 - 3 .
- Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 17-23.110
L . 3325 - 3 . … L . 3325 - 3 .
- Cour de cassation, 19 octobre 2022, n° 21-14.535
Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail . 8. … L . 3325 - 3 .
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-18.657
L . 3325 - 3 . … L . 3325 - 3 .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-14.535, Inédit
Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail . 8. … L . 3325 - 3 .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 16-11.312, Publié au bulletin
L 3325 - 3 ; que si cette provision est rapportée au bénéfice imposable d'un exercice déterminé, son montant est exclu, pour le calcul de la réserve de participation, du bénéfice net à retenir au titre de l'exercice au…
- Cour de cassation, 16 décembre 2020, n° 19-10.634
Selon les premier et deuxième alinéas de l'article L. 3322-1 du code du travail , la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise. … L . 3325 -…
- Cour de cassation, 19 janvier 2017, n° 16-11.312
L 3325 - 3 ; que si cette provision est rapportée au bénéfice imposable d'un exercice déterminé, son montant est exclu, pour le calcul de la réserve de participation, du bénéfice net à retenir au titre de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code général des impôts, CGI. (V)
- Cite Code du travail - art. D3325-5 (VD) art. D3325-5
- Cite Code du travail - art. L3323-5 (V) art. L3323-5
- Cite Code du travail - art. L3324-1 (V) art. L3324-1
- Concorde Code du travail - art. L442-8 (AbD) art. L442-8
- Concordance Code du travail L442-8 III
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D3325-5
- Cite Code du travail art. L3323-5
- Concorde Code du travail art. L442-8
- Concorde Code du travail art. L442-8
- Concorde Code du travail art. L442-8
- Concorde Code du travail art. L442-8
- Concorde Code du travail art. L442-8
- Cite Code du travail art. L3323-5
- Cite Code du travail art. L3323-5
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Cite Code du travail art. L3324-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.