Article L3324-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 30 décembre 2011 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
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La réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit :
1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l'exercice, calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies,44 sexies A,44 septies,44 octies,44 octies A,44 undecies,208 C et 217 bis du code général des impôts sans que, pour les entreprises qui n'ont pas conclu d'accord de participation conformément à l'article L. 3324-2, ce bénéfice puisse être diminué des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de cinq ans à l'exercice en cours. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant qui, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, est déterminé dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Une déduction représentant la rémunération au taux de 5 % des capitaux propres de l'entreprise est opérée sur le bénéfice net ainsi défini ;
3° Le bénéfice net est augmenté du montant de la provision pour investissement prévue à l'article L. 3325-3. Si cette provision est rapportée au bénéfice imposable d'un exercice déterminé, son montant est exclu, pour le calcul de la réserve de participation, du bénéfice net à retenir au titre de l'exercice au cours duquel ce rapport a été opéré ;
4° La réserve spéciale de participation des salariés est égale à la moitié du chiffre obtenu en appliquant au résultat des opérations effectuées conformément aux dispositions des 1° et 2° le rapport des salaires à la valeur ajoutée de l'entreprise.
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Textes liés
- Cite Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 C art. 208 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 bis art. 217 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 art. 219
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies art. 44 sexies
- Cite Code du travail - art. D3324-1 (V) art. D3324-1
- Cite Code du travail - art. D3324-2 (VD) art. D3324-2
- Cite Code du travail - art. D3324-4 (VD) art. D3324-4
- Cite Code du travail - art. L3322-9 (VD) art. L3322-9
- Cite Code du travail - art. L3323-1 (V) art. L3323-1
- Cite Code du travail - art. L3323-7 (V) art. L3323-7
- Cite Code du travail - art. L3324-10 (V) art. L3324-10
- Cite Code du travail - art. L3324-12 (VD) art. L3324-12
- Cite Code du travail - art. L3324-2 (VT) art. L3324-2
- Cite Code du travail - art. L3325-3 art. L3325-3
- Cite Code du travail - art. L3326-1 (V) art. L3326-1
- Cite Code du travail - art. L3346-1 (V) art. L3346-1
- Concorde Code du travail - art. L442-2 (AbD) art. L442-2
- Cite Code du travail - art. R3333-3 (VD) art. R3333-3
- Concordance Code du travail L442-2 alinéas 1 à 5
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.